. ***                                                            Par conclusions de désistement notifiées par voie dématérialisée le 27 avril 2026, la société Somer demande à la cour, au visa des

enregistrait les annulations éventuelles de leurs commandes par des clients car c'est elle qui était en contact avec eux jusqu'à la visite technique » ; qu'en jugeant que la société Inéo « ne peut simplement

E... portant de surcroît une attelle à la jambe ; que les premiers juges sont par conséquent entrés à bon droit en voie de condamnation à leur encontre à tous deux ; "et aux motifs éventuellement adoptés

; " alors, d'une part, que le délit d'escroquerie prévu par les anciennes dispositions de l'article 405 du Code pénal comme par celles de l'article 313-1 du Code pénal, ne peut se consommer par simple

procédure pénale notifié le 7 septembre 1995 ; "que, d'autre part, la loi n°83-1 du 3 janvier 1983 semble inapplicable en l'espèce car concernant toute personne qui, directement ou indirectement, par voie

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, le syndicat mixte de Sioule et Morge déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 octobre 2022, M.

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [F] coupable d'abus de confiance, l'a condamnée à la peine de trente mois d'emprisonnement délictuel assortie, à hauteur de vingt-quatre mois, du sursis simple

qu'en vertu de l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, le maintien des indemnités journalières ne constituait qu'une simple

selon le moyen : 1°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple

selon le moyen : 1°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple

selon le moyen : 1°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple

Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 février 2023, la société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le fonds Bayerninvest Simula-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

affirment, sans être contredits, avoir eu connaissance de ce changement de propriétaire le 13 mars 2012 au cours des opérations d'expertise ordonnée dans une affaire connexe », cependant que la simple

l'employeur avait tenté dès le courant du mois de décembre de régulariser de bonne foi la situation devenue litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas motivé même succinctement sa décision et a procédé par voie

service ou pour le compte d'elle-même, SAMDA ; que la SAMDA pouvait produire une attestation d'un expert-comptable ou déposer plainte contre l'auteur du délit ; que tel n'est pas le cas de sorte que sa simple

de l'un de ces disques, il appartient au conducteur de justifier d'une absence d'activité ; qu'à cette fin, la circulaire du 29 septembre 1986 permet au conducteur de rapporter cette preuve par la simple

vitesse de son véhicule ; " aux motifs propres à la Cour que, selon la victime, celle-ci a stationné son véhicule à l'endroit où il a été heurté à 19 heures 35 ; " que c'est bien par l'effet d'une simple