dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.

Lors de cette audience, il est précisé que les dettes étaient régularisées, sauf celle envers la CGSS, du fait de la fermeture en cours de l'établissement situé à [Localité 4].

, laquelle était annexée à l'acte ; qu'après le rejet de sa demande formée contre le vendeur au titre de la garantie d'éviction et fondée sur le trouble subi du fait du tiers, l'acquéreur

C'est ainsi que la reconnaissance judiciaire d'un droit réel immobilier n'a pas seulement force obligatoire entre les parties , mais crée une situation juridique opposable à tous.

Par conséquent, il n'y a pas lieu de requalifier les fonds constituants la servitude prévue par l'acte du 3 février 2009, la demande présentée à ce titre par la SCI [Localité 7] étant rejetée.

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