I... avait dû mettre en oeuvre deux plans sociaux et licencier cent soixante-huit salariés, qu'elle avait tenté de dissimuler sa faute à la nouvelle direction en licenciant les quatre salariés et en faisant

l'exécution du préavis, la société Intégra n'avait pas respecté les objectifs de délais fixés au contrat ; qu'en retenant que les retards, dont elle a constaté qu'ils avaient affecté huit livraisons sur soixante-dix-sept

d'être inhumé dans un autre lieu ou si son inhumation avait un caractère provisoire ; que méconnaît le respect dû aux morts une demande d'exhumation présentée respectivement plus de quarante ans, soixante

. ; "alors que, la contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation ; que la cour d'appel ne pouvait prononcer donc prononcer

l'intermédiaire du représentant Jacques Mayet et connaissait bien les prix ; "qu'en la circonstance, il a acheté directement à Jacques Mayet une quantité importante de plaques, au nombre d'au moins cinq mille soixante

X... en date du 9 septembre 1991 stipulait une garantie d'emploi, sauf force majeure ou faute grave, pendant une période minimum de soixante mois ; que, dès lors, n'ayant pas remis en cause la validité

centimes (282 208,87) accordée à la CDC au titre de la transaction et non pas le montant des prestations versées par la CDC, soit la somme de huit cent quinze mille neuf cent cinquante sept francs soixante

1995, il se bornait à préciser à la société que le gérant de L'EURL était autorisé, s'agissant d'actes de gestion courante, à passer des commandes à hauteur de 300 000 francs, moyennant paiement à soixante

fiscale afin de s'acquitter des droits de succession dus, en informant les héritiers de ce qu'ils étaient bénéficiaires "d'un contrat d'assurance sur lequel des versements ont été effectués à compter du soixante-dixième

avait expressément souligné le danger mortel, a cru pouvoir écarter l'intention homicide d'Olivier Z... en retenant qu'il savait son arme chargée de balles en caoutchouc, munitions dont, tout en soulignant

l'existence de poursuites pénales à l'encontre de X..., pour en déduire que l'auteur de l'article incriminé n'était pas de bonne foi, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions du prévenu, soulignant

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à l'affirmation d'ordre général qu'un devis ne débouche pas nécessairement sur une commande, sans répondre au moyen précis de Defi services, soulignant

établie, de sorte qu'elle était fondée à invoquer l'exception d'homonymie prévue par l'article L. 713-6, a) du code de la propriété intellectuelle, sans répondre aux écritures de la société A... soulignant

conformément aux dispositions légales et statutaires ; qu'en l'espèce, la RATP contestait la régularité des comptes publiés par le syndicat RSRATP au regard des dispositions légales et statutaires, en soulignant

H... demandait à la chambre de l'instruction de procéder aux visionnages de son dernier interrogatoire en soulignant le parti pris manifesté par le juge d'instruction au cours de cet interrogatoire ; qu'en

quasi-totalité des sommes dues à leur assuré, soit 194 111,49 francs dus au titre des travaux de réparation du fonds et 214 632 francs au titre des pertes d'exploitation couvertes par la police, soulignant

infraction pénale, que ce transfert de fonds avait été opéré en application de la convention des 30 septembre 1988 et 3 mars 1989, sans répondre à ce chef péremptoire du mémoire de la partie civile soulignant

l'article L. 233-1 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation a omis de répondre au mémoire de la partie civile soulignant