H... est située dans l'ensemble immobilier la [...] à [...] selon le contrat de bail commercial.

qu'il ne peut être renoncé à son application tant que les droits des parties ne sont pas encore nés et acquis; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que, par un premier bail

U..., Y... et J..., locataires, depuis le 29 juillet 2015, d'un appartement appartenant à Mme D..., ont, après la résiliation du bail, saisi la juridiction de proximité aux fins de restitution du dépôt

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées

à la loi ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Montpellier , 4 décembre 1996), que la société Locasud a , selon contrat du 23 septembre 1988, donné à bail

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2002), que les époux Y... qui avaient donné à bail diverses parcelles à M.

; Attendu que la société BNM fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la commune, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 23-2 du contrat de crédit-bail immobilier stipule que

1999 et le 13 février 2008, puisque les époux [T]-[B] se sont accaparés la pièce arrière des locaux jusque-là affectée à un usage exclusif d'habitation (servant à la partie habitation du 1er étage sortie

rural intervenue au profit du GAEC et la résiliation du bail du 1er avril 1983. 7.

Y... a cessé le règlement des loyers de crédit-bail ; que la société Procrédit, après lui avoir notifié la résiliation de ce contrat, l'a assigné, ainsi que la caution, en paiement de diverses sommes

Les parties ont prorogé ce bail à construction par avenant pour une durée de douze années supplémentaires. 3.

absorbée par la société Cétélem en suite d'un traité de fusion ayant pris effet le 4 décembre 2000, date de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Cofica ayant approuvé ledit traité en sorte

Club [6], pour l'exploitation d'un bar-discothèque et dont ceux du rez-de-chaussée avaient été donnés à bail commercial, par acte du 15 octobre 2015, à la société Trogneux, pour y exploiter un commerce

disposition au greffe, Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DU LITIGE Selon bail

était nul au motif qu'il avait été consenti par la SCI quand elle n'était pas propriétaire du bail ; qu'en effet, il résulte des pièces produites que le bail a été consenti le 1er janvier 1992 et que

alors qu'il est constant que les parties avaient fixé le montant du loyer à la date de signature du bail si bien que la réévaluation sur la base de 12 mois pour une durée de bail de 15 mois était

par la locataire de satisfaire au commandement dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte, la société Immochan France entendait se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail

moyen unique : Vu l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juin 2018), que, par acte du 30 août 2005, la SCI Les Roches a renouvelé le bail