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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a278
5 décembre 2007
5 décembre 2007
SSAL Station Service ESSO A4 - Aire de Champagne-Nord 51400 LES PETITES LOGES Représentée par Me Christine SAUER-BOURGUET, avocat au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103904_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par un jugement du 13 juin 2018, ce tribunal a annulé l'arrêté du 7 octobre 2016 au motif que la société BSR n'était pas l'exploitant en titre de la station-service.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86545
22 novembre 2002
22 novembre 2002
Attendu que sur le fond il résulte du rapport de l'expert judiciaire Monsieur X... que les fuites d'essence constatées au sous-sol de la station-service et dans la cour arrière provenaient d'un défaut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210626
5 septembre 2019
5 septembre 2019
d'avoir liquidé l'astreinte assortissant l'obligation pour la société Indimmo de rétablir le double sens de circulation de la voie principale du parking initial du centre Leclerc pour accéder à la station-service
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162d32b70d46c7f95e82632
23 février 2012
23 février 2012
SUR CE Considérant que la société ESSO, propriétaire de divers fonds de commerce de station-service, a confié à la société JAN dont Monsieur et Madame [O] étaient co-gérants, l'exploitation de la station
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff84
26 février 1981
26 février 1981
QUI DEPUIS FEVRIER 1974 ONT PRIS EN LOCATION-GERANCE UNE STATION-SERVICE SISE A GRANVILLE APPARTENANT A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, CE POUR QUOI ILS SE SONT AFFILIES AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Korobovc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2019:1112JUD006067710
12 novembre 2019
12 novembre 2019
Le 3 octobre 2004, B., un employé d’une station-service située dans la ville de Ioujno-Uralsk (région de Tchéliabinsk), fut tué.
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58f15
24 juin 1986
24 juin 1986
de procédure civile pour trouble manifestement illicite, une ordonnance de référé du 3 janvier 1984, non frappée d'appel, a, sous astreinte de 500 francs par jour, ordonné à Mme X... gérante d'une station
Source officiellecomm
613720dccd580146773ef02c
18 avril 1989
18 avril 1989
9 juillet 1987) d'avoir confirmé une ordonnance de référé qui, à la suite d'une précédente ordonnance ayant autorisé la société Total à faire plomber les bouches de remplissage des citernes de leur station-service
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02487
21 novembre 2012
21 novembre 2012
X..., engagé le 6 mai 2003 par la société Rosset en qualité d'employé polyvalent dans une station-service de distribution de carburants, a été licencié le 25 octobre 2004 pour faute lourde ; qu'il lui
Source officiellecr
613725f7cd58014677421ec7
12 octobre 1999
12 octobre 1999
, constant, que le constructeur préconise une vérification annuelle, après 1 000 heures de fonctionnement et au plus tard au début de la période de chauffage, entretien devant être effectué par une station-service
Source officielleciv3
613723c4cd5801467740de85
31 octobre 2001
31 octobre 2001
que la société Ortelli Côte d'Azur avait fait application de cet article puisqu'elle avait sollicité une autorisation de voirie et que le fait que l'accès soit commun à l'entreprise Ortelli et à la station
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007695262
25 juillet 1986
25 juillet 1986
qui statue selon la procédure de l'urgence" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que le licenciement de M. et Mme X... était justifié par la diminution d'activité de la station
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c5888d
11 février 1997
11 février 1997
janvier 1994), que la société Compagnie générale de crédit-bail (société Cegébail) a conclu avec la société Madial deux contrats de crédit-bail portant sur des matériels d'agencement de magasin et de station-service
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dbf
24 février 1971
24 février 1971
AVAIT ETE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE AUX FINS DE PRECISER LES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAGARDE, PROPRIETAIRE DE DIVERSES STATIONS
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f73
16 novembre 1977
16 novembre 1977
DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RUSTANY QUI, JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970, AVAIT ASSURE L'EXPLOITATION DE LA STATION-SERVICE
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fac9
26 octobre 1979
26 octobre 1979
BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ESSO STANDARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QU'ELLE OPPOSAIT A LA DEMANDE DE ROQUEL, LOCATAIRE-GERANT D'UNE DE SES STATIONS
Source officielleciv3
61372160cd580146773f33c2
17 octobre 1990
17 octobre 1990
Georges B... né à Puteaux (Hauts-de-Seine), le 9 octobre 1947, demeurant station service Total à Fanjeaux (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c4496d
3 février 1982
3 février 1982
REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR ACCORDER CETTE AUGMENTATION, D'UNE PART, PRIS EN CONSIDERATION LES BENEFICES PASSES OU EVENTUELS DE L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE DONT IL CONSTATE QUE L'EXPLOITATION
Source officiellecomm
613720a2cd580146773ecbb8
15 juillet 1987
15 juillet 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 octobre 1985) que la Société d'Etudes et de Réalisations pour la Construction Industrielle (SERCI), titulaire
Source officiellePage 51 sur 1425