conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 1997), statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1987, Mme Y... a chargé

constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que la société Squash Grenoble fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un changement

susvisé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le compte de charges prévoit dans la première colonne, sous l'intitulé "charges du mandat (en francs)" tout d'abord les

Dès lors le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que Monsieur X... devait bénéficier de la prise en charge de sa cessation anticipée d'activité jusqu'au 1er mai 2016.

pour informer les cédants d'une réclamation de l'administration fiscale (conclusions, p.19, in fine) et qu'aucune déchéance n'ayant ainsi été stipulée, "il ne peut donc être opposé à la société Greuet

la survenance d'un événement, la déchéance du terme, qu'elle peut elle-même provoquer ; que la déchéance du terme peut, en effet, intervenir parce que l'assurance aura tardé à accepter de prendre en charge

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 1996), qu'en 1993, la société Léon Grosse, chargée

réparation ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la clause selon laquelle le preneur déclare bien connaître les lieux n'a aucun effet sur les obligations du bailleur, qu'il est stipulé

du mariage ; qu'en considérant que ce financement participait de la contribution aux charges du mariage de M.

Toutefois, il se déduit de la lecture des stipulations que l’obligation contractuelle mise à la charge des promettants consistait à justifier, par la production des attestations, du fonctionnement normal

notamment les conditions du rachat des actions des associés qui atteignent l'âge de la retraite et renvoyant, en cas de désaccord sur le prix, à une évaluation par expert ; que se prévalant de ces stipulations

de change ».

Il résulte de ces textes qu'en présence de clauses stipulées dans une promesse synallagmatique de vente conclue sous différentes conditions suspensives à la charge du vendeur, établies dans l'intérêt exclusif

[A] [K], faisant valoir qu'en réalité, et conformément à la clause de sortie stipulée à l'article 3-2 du pacte d'associés, le rachat des parts détenues par la société CFC ne pouvait être

seconde faute en procédant au déblocage des fonds suite à la production d'une attestation qui ne permettait pas à la banque de se convaincre de l'exécution complète de l'intégralité des prestations stipulées

Concernant les charges, M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la société IES des condamnations mises à la charge de celle-ci, alors, selon le moyen, qu'en déclarant M.

faisait peser la charge du change sur ces derniers » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement des prêts ou de ses