) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle dénonciation de l'accord, - constater que l'employeur n'a pas même sollicité la mise en réduction du contrat, * en conséquence, *

) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle dénonciation de l'accord, - constater que l'employeur n'a pas même sollicité la mise en réduction du contrat, * en conséquence, *

) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle dénonciation de l'accord, - constater que l'employeur n'a pas même sollicité la mise en réduction du contrat, * en conséquence, *

) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle dénonciation de l'accord, - constater que l'employeur n'a pas même sollicité la mise en réduction du contrat, * en conséquence, *

) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle dénonciation de l'accord, - constater que l'employeur n'a pas même sollicité la mise en réduction du contrat, * en conséquence, *

En février 2017, il a réclamé à son employeur, la prise en compte de sa carrière militaire d'officier marinier de septembre 1999 à la date de son embauche dans l'entreprise, selon les termes de la DP 32

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A titre subsidiaire, il invoque un manquement à l'obligation de loyauté de l'employeur.

L'employeur fait valoir que - M.

L'intimée rappelle que Mme [P] a pu poursuivre sa formation dans une autre société et a été ensuite employée par cette société de sorte qu'elle a bien perçu les salaires dus par son employeur.

Il rapporte les propos d'un autre salarié dont le témoignage est produit. Selon M. [C], il a été demandé à M.

A fait valoir que la proposition de rectification qui lui a été adressée ne renvoie pas expressément à la proposition de rectification du 21 novembre 2017 destinée à la SARL Diasko Sécurité, il résulte

A défaut, l'employeur peut s'en délier à tout moment sans formalités particulières.

Après enquête administrative, la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident déclaré et en a informé l'employeur par courrier daté du 8 mars 2021.

de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'en exigeant de l'employeur qu'il rapporte la preuve que le poste de reclassement qu'il a proposé à la salariée

Elle précise qu'elle a vainement proposé au salarié un CDI mais qu'il avait pour projet de quitter le territoire métropolitain à la fin de l'année 2019 pour aller vivre à la Réunion.

la suite de difficultés économiques de la société en 2014, il lui a été proposé une modification de son contrat le 25 septembre 2014 que le salarié a refusée le 23 octobre 2014 ; Une proposition de

pour motif économique fixé au 4 décembre 2015 et a adhéré le 24 décembre 2015 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de cet entretien, son contrat de travail ayant été

Mme X... a interjeté appel de ce jugement le 13 février 2001.

[A] pour le 24 août 2011 afin d'obtenir des informations précises ; ainsi l'employeur n'a eu une pleine et entière connaissance du discours tenu par M.