incluant le domaine viticole, en s'en réservant l'usufruit ; qu'à la suite de son décès, survenu le 12 août 2004, la salariée a été licenciée par les héritiers le 17 septembre 2004, en raison de la suppression

qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché" ; qu'en vertu de l'article L. 122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification

Y... a demandé l'attribution de l'autorité parentale sur sa fille et la suppression de la pension due à son ex-épouse ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1990), a accueilli la première demande

son véhicule de fonction pour les trajets domicile-travail, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de la société Anjou hygiène services, le 5 octobre 2002, motif pris d'une modification

produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application de l'article 13, alinéas 1, 2, 3, 4, 6 et 8 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée

X... n'avait pas accepté la suppression de la prime de treizième mois pour l'année 2009 et pour les années suivantes, sans rechercher s'il n'était pas réputé avoir accepté cette modification contractuelle

, la loi ne distinguant pas, d’ailleurs, entre petites et grandes modifications.

Y... dans le cadre d'une instance pénale dans laquelle celui-ci était détenu ; que, considérant que la situation économique du client s'était sensiblement modifiée à la suite du décès de sa mère, l'avocat

par création, allongement, réduction ou suppression de vacation.

d'instance, alors : « 1°/ que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, ni apporter une modification

ne correspondait nullement à un accroissement d'effectif mais à des remplacements de salariés dans l'entreprise ; 2 / que le licenciement économique d'un salarié ne pouvant intervenir en cas de suppression

X... l'avait occupé sans aménagement de son contrat de travail après le premier arrêt de travail et que rien ne permettait, à l'examen du dossier, d'envisager sa suppression, la cour d'appel a violé l'article

A a été averti en octobre 2018 de la suppression par le centre hospitalier de la régie de recettes.

lui a adressé tendant, d'une part, à la réouverture des délais d'inscription pour le recrutement des adjoints d'enseignement stagiaires pour l'année scolaire 1983-1984 afin de tenir compte de la suppression

sommes dont des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que s'il survient une modification

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 13], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

[B] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 7], ce que ce dernier a refusé.

ton planning de travail comme suit: - mercredi 9 février et jeudi 10 février : bureau NC du [...] » ; que la lecture de ce    courriel ne permet pas de retenir que la modification intervenue ne serait