Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 948 résultats pour « sursis à statuer sur le prononcé du divorce »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 706-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-169 ou 706-170 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être
Article 706-63-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25
La chambre de l'instruction statue à huis clos après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties concernées. La juridiction de jugement peut également ordonner le huis clos. Elle statue à huis clos sur cette demande.
Article 197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29
La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 1 791 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25
La commission ne peut statuer que si trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Si la commission rejette la demande de dispense du payement des honoraires, elle doit motiver sa décision.
Article 9
Les services fonctionnant à la date de publication du présent décret pourront continuer à être assurés, si le fournisseur présente une demande d'autorisation avant le 31 mars 1984 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.
Article 23-10
Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations.
Article Annexe art. 13
Quiconque désire agir comme entrepositaire de tourteaux de soja cuit pouvant faire aliment au marché international de Paris doit adresser une demande d'agrément au comité technique qui statue dans les trente jours de la demande.
Article 5
La commission électorale prévue à l'article 4 ci-dessus statue sur la recevabilité des candidatures.
Article 481-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 16
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
Article 582
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Article 913-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26
Il peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article R622-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 75
Il est statué sur le dépôt de topographie de produit semi-conducteur dans un délai de six mois à compter du dépôt. Ce délai est interrompu par la notification prévue à l'article R. 622-3, jusqu'à la régularisation du dépôt.
Article R7343-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'expertise au regard du dossier de demande prévu à l'article R. 7343-100 et des avis mentionnés à l'article R. 7343-101.
Article R6223-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Le conseil compétent de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues, respectivement aux articles L. 4112-3 et L. 4112-4 et aux articles L. 4222-3, L. 4222-4 et L. 4232-12.
Article D45-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal correctionnel dans le ressort duquel réside la personne, qui statue conformément aux dispositions
Article 251-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en dernier ressort.
Article R742-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
Le juge statue sur cette demande par ordonnance.
Article R513-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Il est statué sur la déclaration de prorogation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-9, jusqu'à la levée de l'objection.
Article R712-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la déclaration.
Article L2242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou à un quartier qui ne constitue pas une section de commune, le conseil municipal statue sur l'acceptation de cette libéralité.
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