; que ses garanties de représentation sont donc insuffisantes au regard du quantum de la peine encourue, à supposer les faits établis ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance

peines avec SME ou sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, de peines alternatives à l'emprisonnement et de deux aménagements de peine sous la forme de placement sous surveillance

médical dactylographié sous une signature attribuée au docteur Claire Y..., qui atteste que Saowalak Z... serait atteinte d'un asthme grave nécessitant la prise d'un traitement quotidien à vie et une surveillance

participaient à l'entente délictueuse (...), l'examen du dossier et notamment les déclarations explicites des prévenus dont plusieurs (Chapeau, Crossay... ) ont reconnu que le groupe, après des filatures et surveillances

19 juillet 1976 qui leur donne des prérogatives spécifiques et dérogatoires au régime de police de droit commun en stipulant qu'ils peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance

que, d'autre part, l'obligation de conservation des travaux achevés que la cour d'appel met justement à la charge des architectes en exécution de leur mission de direction, de coordination et de surveillance

licenciement ne reposait pas sur une faute grave, mais était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave, le fait pour un cadre, auquel est confié la surveillance

regard de l'article 1382 du Code civil; alors, en outre, que la banque qui consent à des ouvertures de crédit sous forme de découverts ou d'avances en compte courant, est tenue d'une obligation de surveillance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité et notamment l'annulation des procès-verbaux côtés D191 à D195 relatant les opérations de surveillances réalisées le 14 avril

Les enquêteurs ont également procédé à des surveillances avec prise de photographies. 4. M.

même dommage, soit la perte des fonds investis, par un virement effectué sur le compte d'une société frauduleuse, en ce que Mme [X] invoque à leur encontre des manquements à leurs obligations de surveillance

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas examiné si, comme le soutenait l'employeur, le licenciement n'était pas justifié par la survenance

appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance

à l'occasion du diagnostic de sécurité effectué par la direction des territoires du Rhône, d'autre part que plusieurs courriers avaient été adressés par la SNCF au maire du [Localité 1] avant la survenance

désigné d'office, en ce qu'il proposait de supprimer le droit de Mme A... à la jouissance exclusive d'un escalier telle que prévue par le règlement de copropriété ne constituait pas pour elle la survenance

époux X... déchus du droit au maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, "que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la survenance

caisse primaire d'assurance maladie lui refusant la prise en charge de son préjudice au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que, d'une part, la victime qui justifie la survenance

redressement, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'URSSAF ne peut revenir sur la décision qu'elle a prise lors d'un précédent contrôle qu'en cas de survenance