L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

. : N° RG 24/01916 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJG3 N° Minute : AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 7 rue Raspail 92300 LEVALLOIS-PERRET représenté par son syndc : C/ [O] [

[E] n'avait pas payé, dans les trente jours de la mise en demeure du syndicat des copropriétaires, la part de l'arriéré correspondant aux provisions dues au titre de l'article 14-1 ou de l'article 14-2

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE SIS [Adresse 1] ([Adresse 2]) le SDC est pris en la personne de son syndic la Société FONCIA DUPONT DELAL ARGENTEUIL dont le siège est [Adresse 3], [T] [L] épouse

Tenue aux dépens, la SCI du [Adresse 3] sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros à ce titre.

Des charges de copropriété étant demeuré impayées, le Syndicat a fait délivrer à la SCI AVIGNON EN EUROPE , par LRAR en date du 10 juillet 2025, une mise en demeure de de régler les provisions dues au

A l’audience du 26 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le [Adresse 6] a réitéré ses demandes. M.

des copropriétaires a assigné devant le président du tribunal de grande instance en paiement d'une provision, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le syndicat

des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic la société Eguimos, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

DES COPROPRIETAIRES [Localité 4] DOMAINE D’[Localité 5] SIS [Adresse 3]/[Localité 6] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société GESTION IMMOBILIÈRE MODERNE, société à responsabilité

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - l’extrait de matrice cadastrale justifiant la qualité de propriétaire de Monsieur [E] [F], - le contrat de syndic, - les procès-verbaux

des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre

Z..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Mischler Sopreca, demeurant ...

la résidence Villa Charles, dont le siège est [...] , représenté par son syndic bénévole, Mme H...

de syndic n'est pas opposable à un copropriétaire particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires.

Il est relevé que le recouvrement d'une créance de charges constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie des missions de base du syndic, et que le contrat de syndic n'est

des copropriétaires et la société anonyme de défense et d'assurances (SADA) dont les productions avaient été rejetées ont formé un contredit au règlement provisoire d'ouverture d'ordre judiciaire dressé

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitéeestion immobilière du Centre (GIC), dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 9, place de Jaude, ès qualités de syndic

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité L'article 55 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision

Par courrier en date du 23 janvier 2025, Madame [Y] a mis en demeure le syndic FONCIA, représentant le SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 2] (SDC), de réparer le préjudice subi (pièce n°9).