Par ailleurs, aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2005-716

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-84 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019

captation des poussières et de filtration de l'air recyclé similaire à celui existant au sein de l'atelier rectification, en 1982, - fait procéder à des mesures en 1983,1984, 1985 et 1986 au sein de

; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; – le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; – le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 ; – le décret n° 2006-1761 du 23

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 ; - le code de justice

d'avancement et du rejet implicite de recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le président de la métropole de Lyon a établi le tableau d'avancement pour l'année 2019

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 ; - l'arrêté du 2 octobre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 février 2022, 25 janvier et 29 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Matel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 ; - le code de justice administrative

Ces mesures de protection sont déterminées par le décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, reprenant les dispositions générales des décrets du 10 juillet 1913

n° 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par les décrets n° 84-815 du 4 septembre 1984 et 2003-429 du 14 mai 2003, fixant le tarif des avoués, pour procéder à la vérification de l'état de frais de l'avoué

/T... de 1995, par le décret du 7 février 1996 ; que ces valeurs sont ainsi passées de 2 fibres/ml en 1977 à 1 f/cm3 en 1987, à 0,6 f/cm3 en 1992, à 0,3 f/ml sur 8 heures en 1996, pour le chrysolite, et

le tableau n° 30 bis qui a été créé le 22 mai 1996 par le décret n° 96-445 ; que ce tableau a été créé suite à l'éclatement du tableau n° 30 dans lequel le syndrome « cancer Poncho pulmonaire primitif

- le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre

De même, elles n'établissent pas que les extraits des procès-verbaux du CHSCT des 18 février 1981 et 13 mai 1981 qu'elles produisent et qui n'évoquent en fait aucun risque particulier lié à des substances

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 846-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1983 par laquelle

D’une part, la composition du conseil médical est entièrement régie par les dispositions de l’article 4 du décret du 30 juillet 1987 telles que modifiées par le décret du 11 mars 2022.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 84-1051 du 30