de construire s'est écoulé à la date d'introduction du référé-suspension n'est pas de nature à renverser la présomption d'urgence prévue par l'article L. 600-3 dès lors que cet article limite dans le temps

travaux ne sont pas actuellement susceptibles d'être engagés en raison de la période hivernale ne sont pas de nature à renverser cette présomption d'urgence dès lors que l'article L. 600-3 limite dans le temps

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me HEMERY, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

B..., dont l’article 7 du contrat de travail prévoyait qu’il devait accomplir, pour un temps plein de formateur 1 440 heures annuelles, soit 720 heures à mi-temps, demande à la cour de condamner l’EPLEFPA

de vente de sorte que s'étant définitivement engagée à vendre, la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêchait pas la formation du contrat de vente promis,

B... agissant en son nom personnel et en qualité de porte-fort de ses deux coassociés, a demandé en justice la validation de la cession consentie à son profit et assigné à cette fin M.

du fait de problèmes liés au recrutement de formateurs ; qu'il assumait l'entière responsabilité des faits, reconnaissant qu'il avait obtenu des prises en charge de formation qu'il savait ne pas être

face à face pédagogique (FFP) et le temps de préparation, recherche et autres activités auxquelles se livre le formateur (PRAA), précise que le temps de FFP est la période durant laquelle le formateur

de repos de 4 heures par journée complète, temps de repos qui, à le prendre en compte, faisait tomber le temps effectif de travail au-dessous du maximum fixé par la loi, n'a pas donné de base légale à

observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

D'autre part, aux termes de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique : " I. - L'interne est un agent public. / Praticien en formation spécialisée, il consacre la totalité de son temps à sa formation

les heures de délégation et de justifier des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser l'intégralité de ses heures de délégation en dehors de son temps de travail.

[P] a trouvé le temps de rédiger 25 chroniques pendant son temps de collaboration et de dispenser des heures de cours. Elle estime que le lien de subordination n'est pas établi.

[G] a été engagé en qualité de formateur par l'Institut supérieur de formation par alternance et continue (l'Institut), selon contrat de travail à durée déterminée du 5 septembre 2011 au 30 juin 2012 puis

caractérisée, qu'il remplit toutes les conditions pour obtenir le renouvellement du titre obtenu sur le fondement de l'article L. 435-3 du CESEDA et que les difficultés, désormais résolues, rencontrées un temps

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Qu'il soutient ne pas revendiquer le bénéfice d'un contrat de travail inter-mittent ; Qu'il rappelle que le temps

de travail en date du 8 novembre 1999, « la réduction du temps de travail (…) sera organisée sous forme de jours de repos ; le nombre de jours de repos de 7 heures 48 auquel peut prétendre un salarié

du plan de formation).