28 octobre 1993, de la société Legrand-Tardif à payer à la société Jamain un pourcentage des sommes versées par le maître de l'ouvrage n'était pas modifiée par le fait que les parties, qualifiées de sous-traitantes

activité de sous-traitance relativement aux dommages pour lesquels la responsabilité de l'entrepreneur principal serait encourue, l'arrêt relève que, par rapport au contrat d'assurance conclu par le sous-traitant

Z... avait justifié les licenciements par la mise en sous-traitance de l'activité de pose, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur qui avait soutenu que les emplois de MM.

acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation ; que passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

La cour dit que pour prouver des manquements de son sous-traitant, la société Cegel devait prouver des manquements entre le 24 août (date de la fin du planning de chantier d'Inabensa et de son départ selon

que les différents manquements exposés par la société Centralamp dans ses courriers des 3 mars et 15 mars 1995 venaient détailler la décision de la société Centralamp de ne pas continuer le contrat de sous-traitance

Le Noa, sous-traitant de la société Bridault, elle-même sous-traitant de la société Isolacier, ayant commis une erreur grossière en posant la deuxième chape sur la couche inférieure mouillée engageait

sous-traitant ; Attendu que la société Ramponi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Decomob une somme correspondant à la retenue opérée sur le montant des travaux, alors, selon

insérée au contrat de sous-traitance.

l'entière fabrication à des sous-traitants.

Les logiciels que possède la société sont utilisés, d'une part pour la conception des tissus, et d'autre part en vue de la programmation desdites machines de ses sous-traitants.

, le premier juge retient que le texte nouveau ne s'applique, d'après son article 5, qu'aux marchés et contrats conclu après sa publication.

chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance

de la cession, qui n'a pas d'effet juridique en l'espèce, il en résulte que la banque, connaissant la sous-traitance prévue au marché stipulée payable directement au sous-traitant, ici, ne pouvait ignorer

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le sous-traitant n'est nullement responsable des dommages résultant du fait de l'entreprise principale ; dès lors, en condamnant la société Dalencourt à garantir

sous-traitant en vertu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

sur la même pièce produite par chacune des parties, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, de surcroît, la pratique consistant à imposer à un sous-traitant

que la société Scapest avait commandé la confection d'un catalogue destiné à servir de support à une opération de publicité commerciale à la société Tropique Média, laquelle s'est substituée, comme sous-traitant

X... a conclu avec celle-ci le 1er février 1994 un contrat de sous-traitance; que lors de son audition par les services de gendarmerie, M.