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243 089 résultats pour « tribunal.de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100797

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[E] a pu valablement être discuté par la société Hanse Yachts dans le cadre des débats tenus devant le tribunal de commerce" ainsi que "dans le cadre des échanges entre avocats" et que la société Hanse

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200056

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de commerce de plusieurs requêtes identiques, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège social de diverses sociétés, dont

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd96013d8ed594ae9167f5b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

de ce tribunal le 23 février 2018.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00314

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Par un jugement irrévocable du 21 septembre 2017, un tribunal de commerce a condamné la société Siloge à verser à la société Normafi la somme de 38 196,20 euros au titre du solde du marché après mainlevée

Source officielle
CC

civ3

60794dc89ba5988459c48a92

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

, lequel était applicable en la cause, l'instance ayant été introduite le 10 mai 2001, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce était de 13 000 francs ; qu'il résulte des énonciations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200189

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

[X] a été un des dirigeants, a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 17 novembre 2015 d'un tribunal de commerce. 2. Par un arrêt du 10 septembre 2019, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200194

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Le 8 mai 2018, la société Bleu Azur finance a interjeté appel d'un jugement du 10 mai 2016, d'un tribunal de commerce, ayant constaté la péremption de l'instance en paiement qu'elle avait engagée à l'encontre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100274

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[F] a assigné la société Bank Audi France devant le tribunal de commerce de Paris afin qu'elle soit condamnée à recevoir paiement par compensation du prêt personnel souscrit, au remboursement du solde

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TCOM

JEUDI

69ef4a0dcdc6046d47b48a61

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F02220 (IP n° 2025I02220) SAS PAYS C/ SCI VILLAS ONTINES [E] * SAS [Adresse 1] Bénéficiaire de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00680

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Un plan de redressement a été arrêté par le tribunal le 12 mars 2010. Le plan a été résolu et la société a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 2013. 3.

Source officielle
CC

civ2

6137253ccd5801467741c132

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 février 2005), qu'agissant sur le fondement d'un jugement rendu par un tribunal

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231f7

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DELOM, contre l'ordonnance du président du tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00523

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

fin le 9 juillet 2018, si bien que le tribunal de commerce ne pouvait, comme il l'a fait, statuer le 2 octobre 2018 pour arrêter le plan ; qu'en refusant de prononcer la clôture de la procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eece

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

Fixe la durée du plan à deux ans ; que la disposition qui a été arrêtée par le tribunal de commerce en ce qui concerne la durée du plan est prévue par l'article L. 621-68 qui renvoie à l'article L. 621

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dc9

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

; 2 ) qu'en l'absence de décision expresse du tribunal prolongeant la mission du commissaire à l'exécution du plan de cession totale au delà de la durée du plan, pour vendre des biens résiduels non

Source officielle
CC

civ1

613722b3cd580146774004c1

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

le tribunal de commerce de Rouen; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juin 1994) d'avoir déclaré la juridiction française incompétente au profit de la juridiction chinoise selon une clause

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917a95c3925b312d4b629

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

Par jugements des 09 mars 2015 et 05 octobre 2015, le tribunal de commerce de Melun a prolongé la période d'observation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00854

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

, de la distribution et des services de [Localité 9], dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° J 24-13.628 contre le jugement rendu le 20 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Paris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02167

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Cdiscount, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-21.983 contre le jugement rendu le 29 septembre 2022 par le tribunal

Source officielle
CC

civ1

6137245acd58014677414ca5

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Le X..., ès qualités, au président du tribunal de commerce de Paris, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 3 / qu'en tirant argument de ce que la société Generali France Holding n'avait

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