La vente a été réitérée par acte authentique du 6 octobre 2010, reçu par M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1997), que la société

entre les prix affichés et les prix réellement pratiqués, à titre de remise par rapport au prix de revient, font apparaître une affirmation trompeuse tant sur le standing des meubles concernés que sur

mère ne produirait plus aucun justificatif, estimant que son état était stabilisé ; qu'à deux reprises, la compagnie UAP réitérait sa demande de justificatifs ; que la dernière échéance du prêt était prise

Le même jour, le solde du prix de vente a été remis au notaire. 6. Le 9 octobre 2020, M.

[L] et à Mme [H] (les acquéreurs) une maison d'habitation au prix de 187 000 euros. 2.

de vente ; qu'en condamnant l'acquéreur à remettre les lieux en l'état à ses seuls frais sans vérifier le caractère disproportionné ou non de cette obligation par rapport au prix de vente, la cour d'appel

L'acquéreur a assigné le vendeur et la SCP en annulation de la vente et en indemnisation. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

X... a acheté, le 10 août 1987, un véhicule, Renault 25, d'occasion, pour le prix de 84 000 francs, à la société Guyon automobiles ; que l'acquéreur ayant, quelques mois après, signalé divers défauts à

B... au paiement du prix de vente. 7. Le moyen est donc irrecevable. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. M. et Mme I...

latéral, objet de la vente, est entaché d'un vice caché, rendant impropre le bien à son usage, Prononcer la résolution de la vente, Ordonner en conséquence la restitution des prestations échangées,

du tarif magasin, que le franchiseur précisait avoir relevé la baisse de la vente de vins en vrac, conseillant au franchisé de réajuster ses prix en fonction de ceux conseillés, que le prix d'achat de

au titre du trop-payé sur le prix de vente, 3 582 ? au titre du trop-payé sur les frais d'acquisition, 716 ?

octobre 2000, qui, après sa relaxe définitive du chef d'escroquerie, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Il sollicite ainsi la restitution du prix de vente du véhicule ainsi que les frais exposés au titre de cette vente.

du 5 février 2010 ; que, constatant que cette vente avait été consentie à M.

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire, et la société Auchan, selon lequel celle-ci acceptait de prendre possession des marchandises litigieuses contre une réduction de 20 % du prix de vente convenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt