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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310046
7 février 2019
et arbustes ; que le tribunal a noté de façon pertinente que, si les époux X... ont justifié avoir fait procéder à l'abattage et à la taille de différents arbres pour les années 2009, 2011 et 2012, il
2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7330d808eb34e45544c
11 juillet 2024
[U] à procéder à la coupe des arbres situés à moins de 50 cm de la clôture séparative entre les parcelles n°[Cadastre 5] (M.
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88590
26 septembre 2006
Par arr t du 12 février 1997, la Cour d'appel de NANCY infirmait pour partie le jugement entrepris mais désignait le même Expert pour faire les comptes entre les parties.
6253c980bd3db21cbdd887fb
Par arr t du 12 février 1997, la Cour d'appel de NANCY infirmait pour partie le jugement entrepris mais désignait le m me Expert pour faire les comptes entre les parties.
2ème Chambre civile
696a7013cdc6046d478c9148
15 janvier 2026
Ils indiquent avoir cédé en toute légalité leurs contrats de vente de lait.
Chambre 3 A
65aa24b3a34ad10008581980
15 janvier 2024
extérieurs à l'exclusion de la remise en état du grillage de clôture et de l'enlèvement d'un arbre mort ; 632,07 euros pour le remplacement d'une porte ; 1 800 euros pour la fourniture d'une cuisine)
3 ème Chambre
DTA_2204598_20250123
23 janvier 2025
soutient que : - l'accident dont il a été victime le 31 juillet 2014 dans le parc du Quesnot dans la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf est imputable à une carence de la commune dans l'entretien des arbres
ECLI:FR:CCASS:2009:C300421
1 avril 2009
était précisé que le domaine vendu était «d'un seul tenant» ; que la seule référence à un chemin rural figurait sous la mention «rappel de servitudes» qui indiquait : «Il a été précisé dans l'acte de vente
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00470_20230309
9 mars 2023
de l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 7 mars 2022, rejetant sa demande d'autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306929_20231207
7 décembre 2023
station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " Rioudesquis ", en tant que ladite décision est assortie d'une prescription lui imposant de camoufler le pylône de son projet en pylône arbre
Chambre 1
DTA_2300360_20231010
10 octobre 2023
disponible du terrain d'assiette qui est suffisant pour accueillir " la vingtaine d'arbres nécessaires réglementairement dans de bonnes conditions ".
DTA_2300061_20231010
3e chambre
60336ff6c4da81244719cb69
15 juin 2017
[D] a fait assigner la société Garage [N] devant le tribunal de grande instance de Chartres afin d'obtenir la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310288
23 juin 2016
Le vendeur s'engage à ne pas planter d'arbres de haute futaie de plus de 2 mètres, sur la parcelle restant lui appartenir" ; que manifestement, ces clauses ont été édictées dans le but de ne pas apporter
1ère Chambre
DTA_2406561_20260206
6 février 2026
de chaque arbre, et l’étude, ainsi qu’il est relevé en défense, a été réalisée sans que l’expert mandaté par M.
Chambre 6/Section 5
669aa8d230bd4f0c3f6a82db
19 juillet 2024
[N] ainsi rédigée : « La présente vente est soumise à la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui seront sollicités par l’ACQUEREUR […]. F.
ECLI:FR:CCASS:2013:C301069
24 septembre 2013
janvier 2011) rectifié par arrêt rendu le 14 juin 2011, que par acte du 8 janvier 2004, les consorts X... ont vendu à Mme Y..., un immeuble ; que Mme Y... a assigné les consorts X... en perfection de la vente
1ere Chambre
66f3a8f35c2cfc5a084ac901
9 avril 2024
de l'installation de captage, débouté M. et Mme [M] de leur demande d'autorisation d'installer une conduite d'eau sur la parcelle n°[Cadastre 4] au regard de la servitude mentionnée dans l'acte de vente
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article UC2 du règlement du PLU : " () Arbres repérés au titre de l'article L. 151-23 : L'abattage des arbres identifiés au titre de l'article L. 151-23 est soumis à
ECLI:FR:CCASS:2021:C300539
24 juin 2021
Geoffroy [E] aux sommes de 15 335 euros d'indemnité principale, 2 533,50 euros d'indemnité de remploi et 4 000 euros d'indemnité accessoire pour perte d'arbres et d'AVOIR rejeté
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