De même, si elle allègue que les ventes de logements en accession libre n'excédaient pas la limite de 25 % des logements vendus, il ne résulte pas de l'instruction que ces ventes ont été réalisées au profit

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'aux termes de la promesse unilatérale de vente d'immeuble signée le 15 février 2011, la SCI DES CARNETS s'est engagée à vendre à la SCI BAPY, un local à usage artisanal

effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte, étant précisé que ce prix s’entend de l’existant et des travaux dans le cas d’une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente

X..., notaire, la société PAP a cédé des terrains à la SCI Bella Vista, celle-ci vendant à celle-là en l'état futur d'achèvement divers lots au sein des immeubles qui devaient être édifiés sur ces parcelles

Les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles ... qu'elles ont construits ou fait construitre, ou des droits immobiliers

Contrairement aux stipulations de l'acte de vente prévoyant que la livraison de l'immeuble interviendrait au cours du troisième trimestre de l'année 2008, sauf survenance d'un cas de force majeure ou de

Sont notamment visés : Les ventes et apports en société de terrains à bâtir (à)./ Les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêt ou d'actions dont

des chefs infirmés et y ajoutant, Déclare recevable l'action en annulation pour dol de l'acte notarié du 27 novembre 2015 de cession des parts de la SCEA [U] et de l'acte notarié du même jour de vente

La Cour relève que la demande de restitution des loyers et des fruits de l'immeuble constitue, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, la conséquence du prononcé de la résolution de la vente

est fondé à se fier en l'absence d'indices lui permettant de suspecter le caractère erroné ; qu'en jugeant que l'agent immobilier avait commis une faute en ne vérifiant pas, en consultant l'acte de vente

exposants à régler la somme de 3.517 € au titre de frais d'assignation, d'expertise et de constat d'huissier, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE la résolution d'une vente

sorte que la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces honoraires, incorporés au prix de vente, n'était pas déductible.

et débouté les époux X... de leur demande de dommages et intérêts de dirigée contre la société Akerys Promotion, aux droits de la société 4M Promotion, AUX MOTIFS QU'il est mentionné sur l'acte de vente

La société SCCV [Adresse 2] est une société civile de construction vente ayant acquis un terrain à bâtir et à raser à [Localité 1] (92) aux fins de construction, rénovation, aménagement et vente d'un ensemble

Le 21 mars 2024, l'acte de vente est signé par M. [K] et la SCCVTE SCCV LE CLOS DU VIGNOBLE, ayant pour activité la construction vente d'immeuble, ci-après « Le Clos ».

EN 1967, DES PLUS-VALUES EN CEDANT DES IMMEUBLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 238 OCTIES I, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE QUE CES

première instance et d'appel ; que sur le caractère prétendument incomplet de l'état de collocation du 10 décembre 2003, c'est à juste titre que le mandataire liquidateur fait valoir que le prix de la vente

au titre des prestations facultatives que : " Le service d'assainissement peut dans certains cas intervenir en domaine privé : / - en cas d'insalubrité avérée en domaine privé. / - dans le cas d'une vente

OU DE GROUPES D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE, SONT REPUTEES, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME JURIDIQUE, NE PAS AVOIR

SOIT EN LA SOUSCRIPTION D'ACTIONS OU DE PARTS DE SOCIETES AYANT POUR OBJET PRINCIPAL DE CONCOURIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DANS DES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR UN