PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; FIXE à 35.250 € la part du prix de vente du bien

de la vente à M. et Mme B..., la valeur de la dation en paiement dont ils avaient bénéficié lors de la revente, la chambre de l'instruction qui n'a pas précisé quel aurait pu être le prix de vente directe

(l'agent immobilier) la vente de son appartement au prix de 205 000 euros moyennant une rémunération à sa charge de 10 000 euros, ce mandat devant prendre fin le 25 décembre 2015.

de l’immeuble susvisé, pour un montant de 364.692,71€ sur la perception du prix de vente et IMMEDIATEMENT lors de la signature de l’acte authentique de vente, et en JUSTIFIER à Madame [J] et la SCI IDAEM

forcée des biens saisis, conformément au cahier des conditions de la vente et maintenir la mise à prix telle que fixée par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de la vente, - de déterminer

[M] [U] la somme de 11 800 euros au titre de la restitution du prix de vente ; enjoint à M.

Il convient en conséquence de prononcer la résolution de la vente et d’ordonner la restitution à Monsieur [G] [X] et Madame [Z] [P] du prix payé, à savoir 18.000 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

implique nécessairement une première mise en circulation tant en vertu de l'article R. 110 du Code de la route qu'au sens de l'article 2 du décret du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du

des acquéreurs intéressés par l'achat du "groupe" moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire mensuelle et une rémunération correspondant à un pourcentage du prix des actions, si la vente était

X... et Z... et le prix de vente ayant été remis au Cabinet Fransact, désigné séquestre, la société UBR et la CFCHR ont fait opposition au paiement du prix, à la suite de quoi le séquestre leur a adressé

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme SAVEC "Les Vérandas de l'Ouest", dont le siège est ZA de l'Eraudière à Dompierre-sur-Yon, BP 19, Belleville-sur-Vie (Vendée

est parfaite par l'accord des parties sur la chose et le prix sans qu'il soit besoin d'établir un compromis, l'établissement d'un compromis notarié n'étant pas une condition de la formation de la vente

[N] [T] a indiqué que : * Par acte sous-seing privé en date du 29/03/2024, M.

Part variable sur les objectifs de vente, de modernisation et travaux, vente neuve (nb d'ascenseurs) et progression (+ 100 asc) A 80 % de l'objectif 4000€ A 90 % de l'objectif 5000€

Elle ajoute qu'ils ont bénéficié d'une installation en parfait état de fonctionnement et on pu récupérer le prix de vente par la perception d'un crédit d'impôts de 3 520 euros, de la perception annuelle

ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une

versées aux débats que, au cours de la période antérieure au 22 juillet 1997, la société Inter caves a établi près de cent factures concernant la vente de 8 328 bouteilles à 43 points de vente, répartis

; en cas de vente forcée, - d'ordonner la vente forcée de l'immeuble ci-dessus mentionné sur la mise à prix de 50.000 euros telle que fixée dans le cahier des conditions de vente, - de fixer la publicité

[R] de régler le solde du prix de vente, puis par exploit du 22 octobre 2014 elle l'a assigné en paiement. Par exploit du 18 juillet 2016 M.