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65 216 résultats pour « vente immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2207915_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

De même, si elle allègue que les ventes de logements en accession libre n'excédaient pas la limite de 25 % des logements vendus, il ne résulte pas de l'instruction que ces ventes ont été réalisées au profit

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0d70c25a97f0381f4d58

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'aux termes de la promesse unilatérale de vente d'immeuble signée le 15 février 2011, la SCI DES CARNETS s'est engagée à vendre à la SCI BAPY, un local à usage artisanal

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400714_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte, étant précisé que ce prix s’entend de l’existant et des travaux dans le cas d’une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101014

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

X..., notaire, la société PAP a cédé des terrains à la SCI Bella Vista, celle-ci vendant à celle-là en l'état futur d'achèvement divers lots au sein des immeubles qui devaient être édifiés sur ces parcelles

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626088

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

Les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles ... qu'elles ont construits ou fait construitre, ou des droits immobiliers

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61628cd5293034a8c342f726

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Contrairement aux stipulations de l'acte de vente prévoyant que la livraison de l'immeuble interviendrait au cours du troisième trimestre de l'année 2008, sauf survenance d'un cas de force majeure ou de

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008135319

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Sont notamment visés : Les ventes et apports en société de terrains à bâtir (à)./ Les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêt ou d'actions dont

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58dc502b828318c4e31c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

des chefs infirmés et y ajoutant, Déclare recevable l'action en annulation pour dol de l'acte notarié du 27 novembre 2015 de cession des parts de la SCEA [U] et de l'acte notarié du même jour de vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300036

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

La Cour relève que la demande de restitution des loyers et des fruits de l'immeuble constitue, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, la conséquence du prononcé de la résolution de la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100943

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

est fondé à se fier en l'absence d'indices lui permettant de suspecter le caractère erroné ; qu'en jugeant que l'agent immobilier avait commis une faute en ne vérifiant pas, en consultant l'acte de vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300318

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

exposants à régler la somme de 3.517 € au titre de frais d'assignation, d'expertise et de constat d'huissier, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE la résolution d'une vente

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1906743_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

sorte que la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces honoraires, incorporés au prix de vente, n'était pas déductible.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301175

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

et débouté les époux X... de leur demande de dommages et intérêts de dirigée contre la société Akerys Promotion, aux droits de la société 4M Promotion, AUX MOTIFS QU'il est mentionné sur l'acte de vente

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59834cdc6046d474109c2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société SCCV [Adresse 2] est une société civile de construction vente ayant acquis un terrain à bâtir et à raser à [Localité 1] (92) aux fins de construction, rénovation, aménagement et vente d'un ensemble

Source officielle
TCOM

Référés

69e9ae60cdc6046d4737fe4b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 21 mars 2024, l'acte de vente est signé par M. [K] et la SCCVTE SCCV LE CLOS DU VIGNOBLE, ayant pour activité la construction vente d'immeuble, ci-après « Le Clos ».

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614444

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

EN 1967, DES PLUS-VALUES EN CEDANT DES IMMEUBLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 238 OCTIES I, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE QUE CES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00167

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

première instance et d'appel ; que sur le caractère prétendument incomplet de l'état de collocation du 10 décembre 2003, c'est à juste titre que le mandataire liquidateur fait valoir que le prix de la vente

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301564_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

au titre des prestations facultatives que : " Le service d'assainissement peut dans certains cas intervenir en domaine privé : / - en cas d'insalubrité avérée en domaine privé. / - dans le cas d'une vente

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616668

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

OU DE GROUPES D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE, SONT REPUTEES, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME JURIDIQUE, NE PAS AVOIR

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618805

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

SOIT EN LA SOUSCRIPTION D'ACTIONS OU DE PARTS DE SOCIETES AYANT POUR OBJET PRINCIPAL DE CONCOURIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DANS DES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR UN

Source officielle