AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207915_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
De même, si elle allègue que les ventes de logements en accession libre n'excédaient pas la limite de 25 % des logements vendus, il ne résulte pas de l'instruction que ces ventes ont été réalisées au profit
Source officiellePage 51 sur 3261
Pôle 4 - Chambre 9
615e0d70c25a97f0381f4d58
21 mars 2013
21 mars 2013
MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'aux termes de la promesse unilatérale de vente d'immeuble signée le 15 février 2011, la SCI DES CARNETS s'est engagée à vendre à la SCI BAPY, un local à usage artisanal
Source officielle