Le GFA LES [Localité 2] verse aux débats un état des lieux de Monsieur [H] qui se présente comme un expert immobilier, membre de la confédération des experts fonciers et un constat de commissaire de justice

Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM.

au versement d'une clause pénale, sans constater que la demande de crédit-bail aux lieu et place d'un « prêt classique » avait été à l'origine du retard apporté par la banque, la cour d'appel n'a pas

à la demande complémentaire sollicitant de sa part l'estimation des sommes qu'elle aurait dû verser sur la base d'un loyer ramené à 394,81 euros du fait d'une diminution constatée de la surface du logement

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 17 mars 2004) et les productions, que les époux X..., confiant

Cependant, ayant constaté que l’expulsion du requérant vers la Tunisie constituerait une violation de l’article 3 de la Convention (voir le paragraphe 44 ci-dessus) et n’ayant aucun motif de douter que

de l'épaisseur constante de la matière ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'au brevet

juin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de son ex-employeur à lui verser

X... avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté qu'il n'avait pas manifesté la volonté de démissionner, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la

Il est constant qu’en procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance produit immédiatement son effet extinctif (n°05-19.096).

pour ce qui les concerne ; qu'il est également constant que pour le troisième cabanon adjoint en 2002, Henri X... n'a pas déposé de demande de permis de construire ni de déclaration de travaux ; qu'il

Z..., a assigné celui-ci pour que soit constatée la caducité de la promesse qui n'a pas été réitérée dans les délais convenus, et prononcées l'expulsion de M.

l'entreprise; qu'en déduisant le caractère obligatoire des primes auxquelles l'intéressement aurait été substitué d'un seul courrier de l'employeur faisant référence à l'intitulé "13e mois", sans constater

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 septembre 2000), que l'activité de la société AP Consultants

[Y] [B] à verser aux époux [O], une somme de 320 euros pour le constat d'huissier, - condamner in solidum Mme [P] [W] et M.

X... a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher (la caisse) des indemnités journalières à compter du 6 septembre 2009 ; que contestant l'absence de versement des indemnités journalières

de l'instruction a constaté que la prescription avait été interrompue par l'enregistrement, le 26 mars 2019, du versement par la partie civile de la consignation ; qu'en retenant, pour dire l'action publique

l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, (Chambéry, 12 avril 1996) que Mme Z..., propriétaire d'un tènement immobilier contigu à celui des époux A... a assigné ses voisins afin de faire constater