X..., le 16 mars 1999, ne pouvait être attaqué que par la voie du recours en cassation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile

qualités, à en acquitter le prix, alors, selon le moyen : 1 / que par application des dispositions de l'article L. 621-40, II, du Code de commerce, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute voie

sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 143-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la société Jeumont Schneider exerçait à titre principal une action tendant à voir

X..., résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C, au motif d'ordre général et inopérant que la menace de voir évoluer une hépatite C vers une cirrhose ou un cancer n'était pas assimilable

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarer caduque l'ordonnance du 6 décembre 1996 et, par voie de conséquence, résolue la vente intervenue le 28 août 2002 et d'avoir

par l'arrêt du 27 janvier 2009 ; qu'en décidant dès lors de confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'avait condamné à communiquer cet état des revenus locatifs, sous astreinte, sans rechercher par voie

d'un jugement, ne méconnaît pas les exigences de l'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le débiteur a été dûment informé des voies

chefs de l'arrêt sont contestés dans les trois premiers moyens de cassation ; que dès lors la cassation à intervenir sur l'un au moins des trois premiers moyens de cassation emportera cassation par voie

d'escroquerie ; "aux motifs que l'enquête diligentée a permis de découvrir un mécanisme frauduleux consistant à facturer par anticipation des marchandises réellement commandées mais non disponibles voire

mensualités et ensuite multiplié les procédures de saisie en Italie sur les comptes de sa fille qu'elle avait elle-même provisionné et les contestations devant le juge de l'exécution en France à la suite des voies

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour contravention au Code de la voirie routière, l'a condamné à 2 500 francs d'amende

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lutfi X...coupable d'avoir volontairement fait des blessures, porté des coups ou exercé toute autre violence ou voie

; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré en ce sens" (arrêt p. 4) ; "alors que Marie A... faisait valoir dans ses écritures qu'Alain X... avait mal apprécié la largeur des voies

articles 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande formulée en appel par Jeanine Z... à l'effet de voir

du 26 mai 1992, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a, par voie

X... avait été suspendu pendant l'exercice de son mandat social et, par voie de conséquence, d'avoir limité le calcul de l'ancienneté de l'intéressé, pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la Cancava (la Caisse) fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 10 février 1998), d'avoir rejeté sa demande tendant à voir

omis de statuer sur les conclusions du prévenu aux fins d'audition de témoins ; "alors qu'en s'abstenant de se prononcer sur la demande d'audition de témoins dont elle était régulièrement saisie par voie