Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 887 résultats pour « (sur le 1er moyen 1e branche) contrats et obligations »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000045010912
CONTRAT DE PARTICIPATION AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7
Article D631-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 83
A compter du 1er mars 2017, un rapport d'évaluation portant sur la mise en œuvre de l'article L. 631-1 est transmis tous les deux ans au Conseil supérieur de la marine marchande et au Conseil supérieur de l'énergie.
Article R228-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des obligataires, à la diligence de la société débitrice, dans le délai d'un mois à compter de la délibération de l'assemblée et selon les modalités prévues au contrat
Article L613-55-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
A l'ouverture de la procédure de résolution, le collège de résolution peut résilier les contrats financiers ou les contrats dérivés ou liquider les positions relatives à ceux-ci.
Article Annexe
Article 2 L'installation des publiphones répond aux besoins des personnes handicapées.L'opérateur veille à ce qu'une partie des publiphones établis en application de l'article 1er soient accessibles aux handicapés moteurs et aux aveugles.
LEGIARTI000025397009
L'opérateur veille à ce qu'une partie des publiphones établis en application de l'article 1er soient accessibles aux handicapés moteurs, aux aveugles ainsi qu'aux personnes malentendantes.
Article 4
L'intérêt des obligations de la seconde tranche sera de 232 F par obligation.
Article D315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34
espèces, ou en monnaie électronique non soumise aux obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1 dans les conditions prévues à l'article R. 561-16-1, au moyen du support mentionné au 1°, est fixé à 1 000 euros par mois calendaire ; 3° Le
Article 7
Les personnes recrutées en application de l'article 5 et qui, pour la branche de la surveillance, remplissent les conditions de santé particulières prévues à l'article 4 sont nommées, en qualité d'agent de constatation stagiaire dans le grade correspondant
Article Annexe I
. - Programme : branche "gestion économique, finances et logistique" A. - Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 : II. - Programme : branche "gestion administrative générale" A. - Pour les
Article Annexe I
. ― Programme : branche "gestion économique, finances et logistique" A.-Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 : II. ― Programme : branche "gestion administrative générale" A.
Article D175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
Pour assurer le suivi prévu aux articles R. 175-2 et D. 175-1, les organismes débiteurs des prestations familiales retracent à leur bilan les opérations afférentes aux prestations qu'ils servent pour le compte de la branche autonomie.
Article L1262-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65
-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des
Article D3142-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
Le salarié informe l'employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant la fin de son congé pour la création ou la reprise d'entreprise.
Article D312-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90
Le crédit renouvelable est considéré comme inactif si, pendant un an à compter de la date de la souscription ou de la date de dernière reconduction, le contrat de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation.
Article R6112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62
L'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6112-3 est conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement dans un délai maximum de six mois à compter de la notification de la décision
Article L6113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02
En l'absence de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1, l'agence régionale de santé saisit le directeur de l'établissement public de santé ou le représentant de l'établissement de santé privé d'une demande tendant
Article D6311-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 74 > 97
L'agence régionale de santé procède à l'intégration, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'établissement de santé siège d'un centre d'enseignement des soins d'urgence, en application de l'article L. 6114-1, des objectifs liés
Article L382-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85
Les personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, y compris lorsqu'elles ne remplissent pas la condition mentionnée à l'article L. 115-6, sont affiliées au régime de retraite complémentaire prévu
Article 1985
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52
Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
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