Codes de loi français

Article 11

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS RÈGLES Officier greffier en chef 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite

Article 328 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la déclaration prévue à l'article 1649 A quater du même code au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration.

Article MS 20

§ 1er. - Les compteurs susceptibles d'être utilisés sur les branchements doivent être des compteurs d'incendie d'un modèle agréé.

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d'application. I bis.

Article 5

échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics à fiscalité propre de 80 à 150 000 hbts.

Article 2

L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires du grade d'inspecteur général mentionnés au I de l'article 20 du décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS 2e échelon provisoire

Article 5

Les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, dont le taux global initial de couverture est, à la date du 31 décembre 1989, au moins égal à 100%, constituent intégralement, à partir de l'exercice 1989, les provisions

Article 1

au grade d'adjoint de contrôle principal de 1re classe de la consommation et de la répression des fraudes, institué par le décret du 28 février 1991 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts 3e échelon 449 2e

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : 6e échelon HEB 5e échelon HEA 4e échelon 1015 3e échelon 966 2e

Article ANNEXE 2

:----------------------------------: : Désignation des :Arrondissements : : secteurs:: :----------------------------------: : Premier secteur : 1er et 7e : : Deuxième secteur : 2e et 3e : : Troisième secteur : 4e et 5e

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57

Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine : 1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ; 2° Les obligations de service public

Article L2241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.

Article L321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 28

Lorsque la mise en œuvre de ces dispositions par des établissements publics déjà existants implique un transfert préalable obligatoire de moyens, les conditions du transfert de tout ou partie du personnel, des biens immobiliers et mobiliers, des contrats

Article 18

L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle ont lieu au choix.

Article L613-56-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

I. – Sous réserve que les obligations de garantie ou de paiement et de livraison d'instruments financiers prévues par le contrat continuent d'être exécutées, le collège de résolution peut suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat

Article R113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 28

Pour l'application de l' article L. 561-8 du code monétaire et financier aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque l'entreprise d'assurance n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 561-5 ou L. 561

Article L551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 55 > 45

-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés

Article 21

échelon. 2e échelon avec ancienneté acquise. 1er échelon. 1er échelon avec ancienneté acquise.

Article L551-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

LEGIARTI000049589181

classe 546-616 3-Corps et emplois de direction de travaux Emplois d'ingénieur en chef des TPE du 1er groupe et du 2e groupe Ingénieur en chef des TPE du 1er groupe 811-HEA Ingénieur en chef des TPE du 2e groupe 759-1015