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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C210595
28 mai 2025
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO10754
1 octobre 2025
Il est donné acte à la société Mirabeau du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du juge de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 juillet 2021. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:C210538
15 mai 2025
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C310351
26 juin 2025
[I] [U], [W], [M], [C], [MH], [EV], [WW] et [Z] [K], Mmes [W], [C], [T], [G], [N] et [Y] [MH], et l'entreprise Jonqueres d'[S]. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:C210773
10 juillet 2025
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
ECLI:FR:CCASS:2021:C310496
10 novembre 2021
[D] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2023:C310285
25 mai 2023
pris en sa qualité de liquidateur de la Société d'études et d'environnement de Normandie, la société Caldea, la société Sogea nord, ouest travaux publics, la société Veolia eau et la société SADE. 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:C310438
11 juillet 2024
[ZE], [X], [A], [K], [S] surnommé [V], [F] [O]. 2.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10568
13 septembre 2023
qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur judiciaire de l'association Dental Access, et la société [Y] [K] & associés, en qualité d'administrateur judiciaire de l'association Dental Access. 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:C310547
10 octobre 2024
mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Shohey, de ce qu'elles reprennent l'instance introduite par cette dernière le 8 février 2023. 2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO10195
5 mars 2025
raison de leur connexité, les pourvois n° T 22-24.277, U 22-24.278, V 22-24.279, W 22-24.280, X 22-24.281, Y 22-24.282, Z 22-24.283, A 22-24.284, B 22-24.285, C 22-24.286 et D 22-24.287 sont joints. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO10652
10 septembre 2025
[H] exerçant sous l'enseigne l'Immobilière de [Localité 3] - Cabinet CP [H]. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:C310208
3 avril 2025
Il est donné acte à la société Pointe Colombier Investissements du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Tectone. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:C310635
27 novembre 2025
Il est donné acte à la société Victor du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Decap Ile-de-France et Axa France IARD. 2.
cr
613725f4cd58014677421d0a
24 avril 2001
de cassation, pris de la violation des articles 263-2 du Code du travail, 222-19, 222-44, 222-46, 131-35, 131-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10422
29 juin 2022
Il est donné acte à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [B]. 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:C310312
15 juin 2022
, 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 1], représentant le directeur régional des finances publiques du département de l'Ain, défendeurs à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2023:C210218
16 mars 2023
Il est donné acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Var du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés [11], [12], [7] et [9]. 2.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10108
8 février 2023
[C] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
61372637cd58014677423d4d
28 janvier 2004
000 euros d'amende et le troisième à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 6.3.a de la Convention
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