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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ae9ba5988459c5312a
13 juillet 2004
attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 13 février 2003) d'avoir refusé d'annuler les élections au comité d'entreprise de la société Comptoir métallurgique de Bretagne, alors, selon le moyen, que les électeurs
civ2
613720eecd580146773ef977
9 mars 1989
Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Z... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et
613720eecd580146773ef97b
Pierre Clément et Robert Z..., tiers électeurs, ordonné la radiation de M.
6137210ccd580146773f0926
19 juillet 1989
Antoine Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien de Mlle Marie-Josée X... sur la liste électorale de la commune de Saint-André de Bozio (Haute-Corse), alors qu'en tant que concubine, elle ne pourrait
6137208fcd580146773eba31
30 mars 1989
E..., tiers électeurs, radiée de la liste électorale de la commune de Gumond alors que l'avertissement lui était parvenu tardivement et qu'elle a toujours voté à Gumond et n'a jamais eut l'intention de
613720c6cd580146773ee48b
8 mars 1989
Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, alors que M.
613720ddcd580146773ef0ad
avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Vincent A... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs
613720ddcd580146773ef0b2
Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de M.
613720ddcd580146773ef0b3
613720ddcd580146773ef0b4
Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de B...
613720e6cd580146773ef4f0
17 mars 1989
U..., tiers électeur, en contestation d'une décision de la commission administrative refusant l'inscription de plusieurs personnes sur la liste électorale de la commune d'Aléria au seul motif que les intéressés
613720ebcd580146773ef7ac
avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Vincent B... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs
613721b9cd580146773f68f0
17 septembre 1992
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Vendargues, fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M.
613721b9cd580146773f68f1
6137265ccd58014677424f28
613722afcd5801467740018b
19 juin 1996
A..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'étant établie en Angleterre, elle devrait bénéficier des dispositions de l'article L. 12 du Code électoral; Mais attendu qu'il ne résulte
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2 mars 2001
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lodève, 2 février 2001) d'avoir fait droit à la demande de Mme Claude Y... tiers électeur et ordonné sa radiation de la liste électorale de la
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C..., tiers électeur ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Pierre alors, selon le moyen, qu'elles avaient produit devant le juge du fond des justificatifs établissant qu'elles
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613720eecd580146773ef978
Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mlle Annette Z... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile d'origine
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