Par ailleurs, le fait que de nombreuses interventions de M.

forcée devant la cour d'appel ; Attendu que la société Ebea fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec la société SCMR à verser la somme de 1 766 906,84 francs, alors, selon moyen

E B, demande au tribunal : 1°) d'admettre son intervention volontaire ; 2°) de prononcer la restitution, en tant que le prélèvement de solidarité mentionné à l'article 235 ter du code général des impôts

préjudice moral personnel de Madame [C] [L], le Tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 20 septembre 2005, a : - condamné la Société SAINT GERMAIN à payer aux Consorts [L] la somme de 1

Faits et procédure 1.

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 septembre 2002) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 1°

réalisé, X..., président de la société Chritofle, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de délit assimilé à la pratique de prix illicites, infraction prévue à l'article 37-1°

1 de la loi du 2 janvier 1981, la société X..., dont M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s A 96-60.230, C 96-60.232 formés par : 1°/ la société anonyme Transports routiers

permanente d'un médecin autre que celui qui fait l'accouchement, est coté KC 40 ; qu'ainsi, en réduisant arbitrairement le règlement dûau praticien-anesthésiste, alors que les conditions de son intervention

siège est Rue Edouard Branly, Zone Industrielle de Kerivin, 29210 Saint Martin des Champs, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1996 par le tribunal d'instance de Guingamp, au profit : 1

économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1996 par le tribunal d'instance de Guingamp, au profit : 1

économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1996 par le tribunal d'instance de Guingamp, au profit : 1

économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1996 par le tribunal d'instance de Guingamp, au profit : 1

de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du protocole nº 1 relatif à un procès équitable ; que sur le fondement de ces articles la cour européenne des droits de l'homme a jugé

La [1] ([1]), intervenant en qualité de gérante de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et la commune de [Localité 2] (la commune), employeur de la partie civile, sont