1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2026 N° 2026/194 Rôle N° RG 26/00124 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUIH S.A.R.L.

sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé, 313-1

LAZZARINI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [B] [D] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Guillaume MEYER, avocat au barreau

non aux différentes personnes condamnées pour avoir participé à une infraction douanière, le paiement des droits fraudés ; que ces droits ne constituant pas des dommages et intérêts, l'article 480-1

N° RG 24/08159 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P65O Décision du Juge commissaire de [Localité 1] Au fond du 12 septembre 2024 RG : 2024rj0168 ch n° S.A.R.L.

pourvoi incident de celle-ci est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Aluminium Péchiney fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1

[Adresse 1] [Localité 9] Représenté par Madame la procureure générale DÉFENDEUR d'avoir à comparaître le 10 septembre 2025, devant le premier président statuant en matière de référé.

APPELANT Monsieur [R] [J] [O] [K] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Radost

d'opérations immobilières (la BIE) a formé tierce opposition contre cette décision ; Attendu que la BIE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable, alors selon le pourvoi : 1

de procédure pénale, signé la décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 441-1

chirographaire au passif du redressement judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Schwind fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Ferco international, dont le siège est [Adresse 1]

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Décision du : 26 Mai 2026 S.C.I. [Adresse 1] C/ S.A. SOCIETE GENERALE, [W], S.E.L.A.R.L.

EXPRO, JCP DE PERPIGNAN N° RG 24/03890 APPELANT : Monsieur [D] [P] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Christine

et L. 122-32-2 et suivants du Code du travail; alors, encore, qu'en s'abstenant de rechercher si l'attitude de l'employeur qui, connaissant dès le début du mois de novembre 1992 la perte de 1 066 210

non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104-1

contre quiconque ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2025), un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 12 juin 2009 a condamné M.