[B] a été victime, au guidon de sa motocyclette, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme [L] et assuré par la société Protec BTP (l'assureur). 2.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° J 15-16.858

sursis, Michel X... à 18 mois d' emprisonnement dont 12 mois avec sursis, Guy L..., à 18 mois d' emprisonnement dont 14 mois avec sursis, et Jean-Marcel Y..., à 8 mois d' emprisonnement avec sursis, 2°

[I] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2020, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2003, qui, pour dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite sans interruption

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 13 novembre 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et à 4 mois

1991, qui, dans la procédure suivie contre Roger B... pour usage de faux en écriture publique, a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

. ; que cet événement est un évènement majeur de l'histoire de La Réunion, en raison de l'implication de personnages publics et du contexte politique, qui, dans une démocratie, ne saurait être caché aux

X... pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à la conduite publique d'un cadre de haut niveau de l'entreprise, la cour d'appel, qui admettait par ailleurs que le seul motif de vol invoqué dans

sur le pourvoi formé par : - PAPA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 septembre 1997, qui, pour violences et menace de mort sous condition, l'a condamné à 2

septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Caisse de crédit mutuel de Douarnenez-Tréboul, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 2]

Rwanda (juin- juillet 1994) ; 2) Archives de X : a) AG/5(4)/FC/100, dossier 1, conflits opposant les ethnies Tutsis et Hutus au Rwanda, intervention militaire dite « Opération Turquoise » : chronologie

Eric X..., domicilié [...]                                                , 2°/ à M. Bernard Y..., domicilié [...]                             , pris en qualité de mandataire liquidateur de M.

la présence dans le sang lors de l'accident d'un taux d'alcoolémie de 2,88 g pour mille ; qu'en condamnant Bernard X... à réparer l'entier préjudice de Daniel Y... bien que sa faute résultant de la conduite

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 avril 2021), M.

de ce véhicule, ne peut s'appliquer qu'à un fait de conduite, le conducteur étant celui qui dispose de tous les organes de conduite du véhicule ; qu'en retenant, pour débouter Mme Q... de ses demandes

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Conseiller économique de M. [V] [G] et de ses sociétés, M.

immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une enquête de flagrance, des perquisitions ont conduit

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 Mme [C] [T], domiciliée [Adresse 2]

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M.