NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean-Christophe SIEBERT de la SELARL PALLIER BARDOUL & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22

Il relève que la salariée avait connaissance des articles 25 et 26 de la convention collective du 22 janvier 1985 relatifs à ces primes, dont elle soutenait l'applicabilité.

A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Szpunar, présentées le 22 janvier 2019.

C'est ainsi que monsieur [W] a fait l'objet par courrier du 22 septembre 2015 d'une proposition de rectification sur ses revenus 2012 et 2013 pour un montant total de 67.914 euros.

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que les conclusions prises par les consorts Z... en cause d'appel ne faisant pas état de la lettre du 22

Alain X..., demeurant Burry 4 n° 13 à Saint-vincent-de-Tyrosse (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Labeyrie,

X... a bénéficié d'une prescription d'arrêt de travail pour la période du 22 avril au 22 mai 1996 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières au motif

Y..., que l'existence du contrat de mandat n'était pas établie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 22-I de la loi n° 91-1 du 3 janvier

de l'année 2011, le GIE Groupement Saveur et passion ayant bloqué, ce qui n'était jamais arrivé auparavant, le paiement de trois factures respectivement datées du 30 décembre 2010, 31 janvier 2011 et 22

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M.

le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que l'article 11 du règlement n° 44/2001 du 22

affirmant que « la force attachée à la confidentialité des avocats » est telle qu'elle « ne permet pas » de sanctionner l'infraction dont cette lettre est le vecteur, la cour d'appel a violé les articles 22

sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Stéphane, contre l'arrêt n 17 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 septembre 1994 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 13 amendes