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247 167 résultats pour « ARTICLE 16 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01060

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

III-1° du code de commerce ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article L. 641-12 du code de commerce et constater la poursuite du contrat estimant

Source officielle

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CC

soc

613721fccd580146773f9415

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

3 de l'ordonnance du 16 juillet 1986, "l'embauche d'un jeune par un contrat d'adaptation prévu à l'article L. 980-6 du Code du travail ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c0c2cdc6046d47f0faea

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER la société FH VEGETAL au paiement des indemnités de retards applicables à

Source officielle
CC

civ1

61372468cd580146774153f9

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

la chose jugée, a violé ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la validité des redevances émises en exécution d'un contrat d'abonnement est subordonnée à la validité

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404d0f

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

crédit-bail, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'elle a toujours soutenu qu'elle n'avait pas souscrit le contrat de crédit-bail qui concernait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00127

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Par un procès-verbal du 16 juin 2011, les agents de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Charente-Maritime ont constaté des infractions au code forestier consistant en

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd4150cdc6046d471fa7a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’audience du 03 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de la résiliation du contrat de location portant sur le

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826b3cdc6046d473a0fa8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société INCALYS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation des contrats de location aux torts et griefs de la société TRANSPORTS

Source officielle
CC

soc

6137242ecd580146774134a9

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

L. 911-5 du Code de la sécurité sociale que de celles de l'ancien article L. 731-1 dudit Code ; 3 ) qu'il résultait des contrats de travail du personnel de la SACEM, ainsi que le soulignaient les organisations

Source officielle
CC

comm

6137244bcd58014677414530

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est que de se reporter aux conclusions signifiées le 16 juin 2000 par l'intimé pour constater qu'il

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400429

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-6 du Code du travail; alors, en troisième lieu, qu'il résulte des constatations des premiers juges (p.7) dont les conclusions, s'approprient expressément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300718

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2°/ qu'il résulte des articles 4, 5 et 23 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qu'un contrat doit être qualifié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101046

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme Z... avait, par acte du 16 juillet 2004, constitué mandataire les seuls clercs de notaire de l'étude de M.

Source officielle
CC

comm

613723afcd5801467740cee4

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

au numéro 40, qu'elle a ainsi statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que s'agissant d'un contrat de dépôt, la garde de la chose incombe au dépositaire rémunéré et non au déposant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7a7cdc6046d479deb03

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La SA [D] fait valoir la validité et l'opposabilité du contrat de révélation de succession signé par Monsieur [N] [F] le 16 octobre 2016.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location conclu avec M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01033

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de diverses sommes à ce titre, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble l'article L. 2411-1 du code du travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00101

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 5°/ que la cour d'appel a relevé que la société Le Royaume avait la qualité de mandataire de la société Star Lease ; qu'en permettant pourtant à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301352_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il résulte de l'instruction que la SAS Camping du Defends ne conteste pas n'avoir pas réglé, dès l'année 2017, la redevance prévue par l'article 46 du contrat, pour un total d'impayés atteignant en principal

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