L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, L. 362-3 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denise Y...

364, 369 ET 388 DU CODE DES DOUANES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES ARRETS ATTAQUES, PAR CES MOTIFS INOPERANTS QUE LEUR MAINTIEN EN DETENTION N'AURAIT PLUS ETE NECESSAIRE A

460, 706-43, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt a déclaré la société Eole coupable des faits visés à la prévention et

L. 365-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'obtention indue d'allocation

405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, la Cour a porté de dix

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5 du Code pénal, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

366, 376, 378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation en date du 9 novembre 1999 vise "le procès-verbal d'où il résulte que la première audience consacrée à l'examen

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-6 et L.152-3 du Code du travail, 121-6, 121-7, 321- 1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 365 et 366 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, pour insuffisance

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 368, 369 et 372 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

dans son cas ; que selon l'article 367 du code de procédure pénale, qui ne fait pas référence aux dispositions précitées, l'arrêt de la cour, en cas d'appel, vaut titre de détention jusqu'à ce que la

575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que

du Code de procédure pénale ; qu'en l'état de telles contradictions ressortant du procès-verbal des débats, l'arrêt pénal doit être censuré " ; Attendu que, conformément à l'article 168 du Code de

405 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fourment coupable du délit d'escroquerie pour s'être

362 et 593 du Code de procédure pénale, 131-26 et 132-23 du Code pénal dans leur rédaction applicable à compter du 1er mars 1994 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à une peine de dix

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les demandeurs ne sont, dès lors, pas recevables à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'ils n'ont pas invoquée devant la cour