CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 291 résultats pour « ARTICLE 48 DU CODE COMMERCE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f2333bcdc6046d47fb60dd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

MUTUEL [Localité 1] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR

Source officielle

Page 52 sur 965

← PrécédentSuivant →
TCOM

Chambre 22

69f545e7cdc6046d474679d7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le conseil d'ALLIANZ IARD se présente et remet des conclusions en défense et les soutient à la barre en sollicitant de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 700, 837 al. 2 et 873-1 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01319

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

X... pouvait se prévaloir de la qualité de commerçant pour imposer la mise en oeuvre de cette clause à son cocontractant, la cour d'appel a violé les articles L. 123-8 du code du commerce et 48 du code

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594a3

Cassation

10 février 1981

10 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU CODE DE COMMERCE ET 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, PULTIER S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE STOCAL

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b76

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article 450-4 du Code de commerce, a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc253cdc6046d473b5c66

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et qui était accompagné d’un code de référent PV2677, signé « [T] [C] », présentée comme conseillère de la société, précisant que ce code devait être communiqué lors de la rencontre ; - le 10 juin 2024

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421024

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01042

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Il en résulte que les parties sont convenues d'une clause dérogatoire de compétence en application de l'article 48 du Code de procédure civile au profit du Tribunal de commerce de VERSAILLES, clause qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00430

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

Il en résulte que les parties sont convenues d'une clause dérogatoire de compétence en application de l'article 48 du Code de procédure civile au profit du Tribunal de commerce de VERSAILLES, clause qui

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c37d0ecdc6046d47db63f2

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

procédure lui ayant été signifiés par PV 659 du Code de Procédure Civile, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf3

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

L. 621-46 du Code de commerce, 2298 du Code Civil et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; - constater l'extinction de la créance invoquée

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b4157cdc6046d47178ae2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109967

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90427

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Par observations du 9 mars 2026, la société MGTP fait valoir que la radiation au registre du commerce et des sociétés, y compris lorsqu'elle intervient d'office sur le fondement de l'article L. 561-48

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106204623750c90e2d7718

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ainsi, les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile dérogeant aux principes établis aux articles précédents, elles sont d'interprétation stricte.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838374

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

Marc Espalieu, conseiller référendaire à la cour des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié ; Vu le décret n° 91-120 du 31 janvier 1991 ; Vu le code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110330

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

10 du code civil, ensemble les articles 3 et 11 du code de procédure civile, interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; ALORS D'AUTRE PART QUE chaque partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84ef5

Appel

25 mai 2000

25 mai 2000

et non avenue au regard des dispositions de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b684

Appel

24 avril 2006

24 avril 2006

L. 621-48 du Code de Commerce n'interdisent pas à la Juridiction saisie de reconnaître la qualité de caution de la personne visée ainsi que la validité et le montant de la créance ; l'action en paiement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022606

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, notamment son article 48 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article

Source officielle