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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

69047c0f82c7820b7f253df6

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Tous les deux procédés à l'auto-contrôle vous ont reçu en entretien pour vous faire part des dysfonctionnements intolérables qu'elles ont été contraintes de constater l'après-midi même.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a924

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Elle s'appuie sur les stipulations de l'article 5 du contrat de mandat qui précise que la commission est due lorsque la vente est conclue par l'intermédiaire de l'agent immobilier, avec un acquéreur présenté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100140

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

a violé les articles L 4113-5 et D 6124-472 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c4a

Appel

5 décembre 2001

5 décembre 2001

sur le compte qu'il désigne et que la banque n'a pas d'obligation d'apprécier en opportunité l'affectation ou la destination des fonds qui sont remis par le client, que le premier juge a dénaturé l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941ee

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Elle estime à défaut, être subrogée en application de l'article 5 du contrat de location dans les actions de la société CORHOFI contre le vendeur la société CENTRE AUTO PIÈCES 45.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6350e47e42150aadff23da7a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Les heures supplémentaires Mme [Z] fait valoir pour l'essentiel que le temps de travail réalisé entre la 36ème heure et la 39ème heure, qui n'est pas contesté, n'a pas été rémunéré ; que l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00026

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

BULL n'a pas attiré son attention sur ces manquements au vu des mails précités ; qu'il s'agit d'un manquement caractérisé de la société TEAMNET à ses obligations contractuelles telles que définies à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00794

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

En outre, le Tribunal constate et ce à la lecture de l'article 5 intitulé « Volumes d'activité » du contrat de sous-traitance du 22 avril 2008 que le sous-traitant, en l'occurrence la société DOMINIQUE

Source officielle
CA

3ème chambre

6163e9c92e03570bfc8b3f1a

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la loi, mais qu'aux termes du deuxième aliéna de l'article 5 : 'tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4db42150aadff23db74

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La société intimée réplique: -que le contrat de location-gérance comporte deux articles afférents à sa résiliation, -que l'article 11-2 du contrat est général et ne s'applique pas en cas de non-paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01020

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

du 6 mars 2006, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il s'infère des contrats respectivement signés par les parties le 6 mars

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18928cdc6046d474b858f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour SIGHTNESS : La société SIGHTNESS fonde ses demandes sur les dispositions du contrat du 10 avril 2017, notamment les articles 5 et 8.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60350e6b8a12753b1049fce7

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

L'article 5 indique que : 'le présent contrat de prestation de services est consenti et accepté moyennant une redevance fixée, à titre provisoire, à 3150 € H.T par mois' et qu': 'à cette redevance sera

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10004

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

et si les griefs articulés à l'encontre de l'employeur sont de nature à justifier celle-ci, la résiliation du contrat de travail ne pouvant être prononcée qu'en présence de fautes commises par l'employeur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc316ff6e12a3e76fd8e

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

* quatrième condition : aux conditions et prix imposés par cette entreprise Il résulte des contrats de distribution successifs que les prix sont imposés par SFR (article 5 des contrats partenaires

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

677e1626dbb9bd42de09fb02

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 5 du contrat prévoyait : La facturation sera établie après la récolte de chaque année culturale. L'entrepreneur sera rémunéré par l'ensemble des ventes des récoltes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603759aa9cf6f83754e89c7e

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

En conséquence je ne peux que constater la rupture de confiance et prendre acte de la rupture du contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1e02a12a235bae6cca

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Exposé du litige Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 3 octobre 2009, l'association Ogec [5] a engagé Mme [N] en qualité de chargée de mission, statut cadre, catégorie 4, niveau 1.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf072ccdc6046d477ac9f9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

à l'article 456 du CPC *Vu l'article 1219 du code civil *Vu les pièces versées au débat, de : * CONSTATER que la société HB CONSULTING a gravement manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00150

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

en contrat de VRP à titre exclusif ; que, par application de l'article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, Monsieur [D] a droit à la ressource minimale conventionnelle

Source officielle