AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
69047c0f82c7820b7f253df6
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Tous les deux procédés à l'auto-contrôle vous ont reçu en entretien pour vous faire part des dysfonctionnements intolérables qu'elles ont été contraintes de constater l'après-midi même.
Source officiellePage 52 sur 19853
Cour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a924
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Elle s'appuie sur les stipulations de l'article 5 du contrat de mandat qui précise que la commission est due lorsque la vente est conclue par l'intermédiaire de l'agent immobilier, avec un acquéreur présenté
Source officielle