Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise à personne morale), la SCI du [Adresse 3] n’a pas comparu à l'instance.

D'une part, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant les assureurs à payer à Mme [Y] [B] la somme de 1 655 097,40 euros au titre

Joint les pourvois n°s 99-14.688 et 99-16.979 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 99-14.688 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 septembre 1997 : Vu les articles 654, 655 et 656 du nouveau

44 précité ; que l'arrêt a ainsi violé les articles 56, 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992, et 114 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt ne pouvait affirmer que la signification

Dans sa requête du 26 avril 2024, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

REGLEMENT DE JUGES SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES ARTICLES 80, 201, 202, 204, 657, 658 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

114, alinéa 2, et l'article 1034 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte d'huissier de justice délivré selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure

La décision a été signifiée à Monsieur [E] selon l’article 659 du code de procédure civile, à sa dernière adresse connue le 05 août 2025.

655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'annulation d'un acte de signification est subordonnée à l'existence d'un grief ; qu'en écartant l'existence d'un grief résultant des irrégularités

658 du code de procédure civile, « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

[M] [C] et [Z] [V] épouse [C], cités à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

du navire, alors que l'agent consignataire du navire n'est pas le représentant de l'armateur et n'est pas une personne habilitée, au sens de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, à recevoir

X..., s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile et de l'article 111 du code civil ; 4°/ que

X..., la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que, par ordonnance du 4 février 2010 le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a relevé M.

décision au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'huissier de justice doit relater avec précision, dans l'acte de signification, les diligences qu'il a accomplies

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.