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60 303 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT DE PRESTATION CONCLU EN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ed8c924eadffcc48e9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le contrat de vente conclu entre M.

Source officielle

Page 52 sur 3016

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CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ece5

Cassation

26 février 1979

26 février 1979

La Cour, Vu le mémoire produit en demande ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 1er, 5 et 7 de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage et de l'article 593 du Code de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6528dfcdaaebb88318fda871

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[F] [D] et Mme [V] [D] née [R] et la société Contact Habitat, - prononcé l'annulation du contrat de crédit conclu entre M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51cc601f083189915b9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon l'article L312-55 , le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11694

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Monsieur [X] [K] a conclu le 7 novembre 2012 un contrat d'achat avec la société Green.Power.Solutions (ci-après GPS), portant sur un système de production d'électricité d'origine photovoltaïque et un ballon

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd3f0cfe7ae188feaae

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile est soumis aux dispositions des articles L221-1 et suivants du code de la consommation. 16.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242d7

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

" ; que la jurisprudence considère en effet que le contrat dont fait état l'article 261-12 doit s'entendre d'un contrat satisfaisant aux conditions spécialement exigées et déclarées d'ordre public toute

Source officielle
CA

6ème Chambre

6431066928558704f52e6a09

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure.

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CA

Chambre 1 A

68806d43bf1211186fbec9e7

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 7] a conclu les sept contrats suivants : - un prêt n°10278 01084 00021206003 avec la société Cars 67, daté du 16

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100547

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

ce qu'il a retenu que le contrat est nul en raison des violations des dispositions du code de la consommation ; 1°) ALORS QUE le contrat de vente et de prestation de services conclu suite à un démarchage

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CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

; A titre subsidiaire ; - prononcer la résolution du contrat conclu le 24 septembre 2020 avec la société Power Access'; - annuler le contrat de crédit affecté conclu avec Franfinance ; - les dispenser

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100007

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

applicable, le contrat ayant été conclu antérieurement au 13 juin 2014, "les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au

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CC

cr

61372670cd5801467742595c

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour escroquerie et fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues

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CA

1re chambre 2e section

60326b267dcc649fc2605638

Appel

6 février 2018

6 février 2018

La décision du premier juge doit encore être confirmée en ce qu'elle a constaté la résolution de plein droit du contrat de crédit affecté en suite de l'annulation du contrat de prestations de vente, par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100641

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

légales de ses constatations a violé l'article L. 311-31 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause ; 2°/ que, lorsque le prêteur n'a pas procédé aux vérifications auxquelles

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CA

2ème Chambre

66162be699851e0008f1e724

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Dans le dernier état de ses demandes, les consorts [J]-[C] ont demandé au juge de : - prononcer la nullité du contrat principal de commande de panneaux photovoltaïques conclu avec la société Allsun

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609a4354c6ec55cf7100f1

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

qu'elle ait eu le pouvoir de conclure des contrats.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

au sens de l'article 4, 4°, de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, à savoir un agent dépendant disposant de pouvoirs exercés habituellement en A... lui permettant de conclure des contrats

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e78dcdc6046d470cbdc6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS La cour constate que les appels, principal et incident, sont limités au montant des amendes civiles prononcées contre la S.C.I.

Source officielle