AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
64379def9477fe04f5cc6532
12 avril 2023
12 avril 2023
La Cour constate que la société Bonduelle ne s'est pas prévalue des dispositions de l'article 9 du contrat, mais de la faculté de résiliation unilatérale du contrat pour manquement grave tel que prévue
Source officiellePage 52 sur 14821
12e chambre
62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0f
4 août 2022
4 août 2022
risque de dépassement des plafonds n'est pas établi, ce alors que les condamnations sont prononcées in solidum, et qu'Allianz a connaissance du dommage dans son intégralité. *** Il résulte de l'article
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