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296 417 résultats pour « ARTICLE 9 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

64379def9477fe04f5cc6532

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La Cour constate que la société Bonduelle ne s'est pas prévalue des dispositions de l'article 9 du contrat, mais de la faculté de résiliation unilatérale du contrat pour manquement grave tel que prévue

Source officielle

Page 52 sur 14821

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CA

12e chambre

62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0f

Appel

4 août 2022

4 août 2022

risque de dépassement des plafonds n'est pas établi, ce alors que les condamnations sont prononcées in solidum, et qu'Allianz a connaissance du dommage dans son intégralité. *** Il résulte de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ee177151255e24994fc40d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Un avenant à son contrat de travail intitulé 'CONVENTION 13e MOIS dérogation article 14.7 de la convention collective' a été signé le 28 décembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60331baaa6a7178d5c2ef170

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

, Article 7 du contrat d'abonnement de site Internet, Article 9 du contrat d'abonnement de site Internet, Article 12 du contrat d'abonnement de site Internet, Article 20 du contrat d'abonnement de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1f43bcaf505db69691c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Si l'article 46 précité demeure applicable au présent litige, contrairement à ce qu'indique la société intimée, notamment pour déterminer la juridiction territorialement compétente, il résulte aussi des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66863cedb1dbbe3bae600200

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En tout état de cause, il s'agit d'une violation des dispositions de l'article 9 de votre contrat de travail aux termes duquel « en cas de retard ou d'absence prévisible pour motif personnel, en dehors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00834

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats

Source officielle
CA

3ème chambre

68f31ef947bd0e19a239d44b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l'article 9 du contrat de cession d'actions du 30 mars 2022, signé par l'appelant et rappelé par le premier juge, le vendeur déclarait 'qu'il n'existe aucun autre fait ou événement non porté

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc7aaebb88318fda855

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Cette clause est précédée à l'article 9 du contrat de travail d'une clause de non-concurrence qui s'applique sur un périmètre géographique déterminé, pendant 12 mois suivant le départ effectif du salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a18b5b6604a26aae89ad

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

figurant à l'article 5C du contrat constituent un acte positif d'agrément ; M.

Source officielle
TJ

Chambre 3

68701f02b8daa57c7f677531

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

6.1 et 6.3 du contrat de prêt ; - 4 115,82 au titre des intérêts de retard au taux de 9% sur les échéances impayées, en application des articles 6.1 et 6.3 du contrat de prêt ; - 9 013,58 euros, au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64f8163c0a9accd9695a420b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur les déplacements entre plusieurs interventions -L'article 10 du contrat de travail à durée déterminée et l'article 9 du contrat de travail à durée indéterminée prévoient une indemnisation pour ces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00665

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

de la violation de l'exclusivité accordée par le contrat du 1er avril 2004 au profit de la société Eurofor, étant rappelé que les matériels visés par le contrat de distribution sont contrairement à ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00413

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

sur le territoire de l'Angleterre, défini comme territoire contractuel (article 1-1 dudit contrat) ; que l'article 4 dudit contrat se contente de fixer pour la société NICONNECTION LTD en sa qualité d'agent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10099

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[NT], dans son contrat du 1er octobre 2007, qu'en son article 9 le contrat d'agent commercial signé entre les parties le 1er octobre 2007 stipulait notamment que l'agent s'interdisait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63c8ef00dc5b777c90992fe0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de franchise, en application de l'article 9 dudit Contrat ; -Juger que la société CLEDI a manqué à son obligation de paiement de l'assurance professionnelle et responsabilité civile au titre du contrat

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CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedcef

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il a également retenu l'article 9 du contrat de sous-location du 4 janvier 2018 prévoyant que "il est rappelé que la section 2.10 du bail principal autorise expressément le locataire principal à sous-louer

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CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73b5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur ce point, il convient de s'en référer à l'article 9 du contrat de licence qui prévoit que les améliorations et nouveaux produits reviennent au concédant pendant la période du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Melle Christelle X... soutient : ¤ sur la contrepartie financière à l'obligation de non concurrence : - que l'obligation de non-concurrence était visée à l'article 9 du contrat de travail du 2 janvier

Source officielle
CA

13e chambre

6358ce0ac40aa805a7864ded

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

l'article 9 du contrat relatif à la résiliation du contrat, le droit de ne pas ouvrir les programmes des Mba si le nombre de participants inscrits à la promotion est inférieur à '9 inscrits' et de mettre

Source officielle