Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant une indemnité de 7 000 euros.

Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant une somme de 3 600 euros. 11.

B la somme de 1 000 euros, sous réserve que Me Agahi-Alaoui renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

juillet 1985, sans s'acquitter envers son épouse de la pension alimentaire fixée ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, les juges du second degré ont retenu que, si l'ordonnance de non-conciliation allouant

intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal dont l'ouverture de la procédure collective suspend de plein droit le cours ; qu'en allouant

travail ne bénéficie d'aucune contrepartie ; que l'employeur est par ailleurs en droit de modifier le lieu habituel de travail du salarié à l'intérieur du même secteur géographique objectif ; qu'en allouant

A C B, représenté Me Alouani, demande au tribunal : 1°)d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de

C..., représenté par Me Alouani, associé de la SEL Abdel Alouani, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour

B A, représenté par Me Alouani, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

G I E et Mme B F, représentés par Me Alouani, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GIRONDE A RAPPORTE UNE DECISION DU 16 MARS 1966 LUI ALLOUANT

permanent ; qu'en l'espèce, il est constant que la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue et que la victime a obtenu la majoration de sa rente servie pour accident du travail ; qu'en lui allouant

articles 24 et suivants du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, elle dispose de la possibilité, soit de rejeter ce recours et de confirmer ainsi l'offre contestée du FIVA, soit de l'accueillir en allouant

du livret de caisse d'épargne revenant au salarié, les commissions perçues d'avance sur des encaissements qui, de fait, n'avaient pu être effectuées avant l'expiration du contrat ; que dès lors, en allouant

Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant une somme de 500 euros. 7. Il résulte de l'instruction que M.

obligation, il n'y a lieu de ne tenir compte que des seuls effectifs de l'entreprise dans laquelle est revendiquée la mise en oeuvre du plan social ; qu'en prononçant la nullité des licenciements et en allouant

de travail ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt que Mme X..., qui avait réclamé une indemnité de clientèle devant la juridiction prud'homale, n'avait jamais renoncé à celle-ci ; qu'en lui allouant

bénéficié la salariée ; que la Cour d'appel a violé les articles R. 4624-16 du code du travail et 1147 devenu 1217 du code civil ; 2° ALORS QUE le même préjudice ne peut être réparé deux fois ; qu'en allouant

sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément ; qu'en allouant

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à Mme B la somme de 5 300 euros. 12.