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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669658

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

NOVEMBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI NO 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT L'AUTORISATION DE CERTAINES ACTIVITES PORTANT SUR LES ANIMAUX

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839268

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

préfectoral du 23 juillet 1990 portant plan de chasse individuel sur le domaine de la S.C.I. fixe le nombre de chamois pouvant être tués pendant la saison de chasse à un chiffre très inférieur à celui des animaux

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-202231

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

Relevant domestic law Section 7 of the Animal Welfare Act, regarding keeping of animals, reads as follows: “(1) Animals shall not - ( a ) be kept; ( b ) be kept for the purpose of producing animal products

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e04ed33109fd079b4823

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 4 décembre 2023, l’animal est décédé.

Source officielle
CA

Recours fiscaux - cont.PP

68f864f65d3e42c22e13b991

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507459_20250719

Administratif

19 juillet 2025

19 juillet 2025

santé animale : " 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01220_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Frais sanitaires d'introduction : / - frais sanitaires liés à l'introduction des animaux réintroduits, dans la limite du nombre d'animaux à éliminer et présents à la date de l'expertise. / 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303142_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

-Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises

Source officielle
CC

civ1

613720a6cd580146773ececb

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

Y... avait particulièrement insisté sur les mérites de l'animal en ce qui concerne ses performances laitières ; que M.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165581

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

S'agissant des particuliers qui détiennent des animaux non domestiques à des fins non commerciales, la commission relève que la détention de tels animaux est autorisée par arrêté préfectoral sur le fondement

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c482

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1988 qui, pour actes de cruauté envers un animal domestique, l'a condamné, à titre de peine principale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183923

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

voie électronique, de l'ensemble des documents pour les années 2016 et 2017 : 1) le descriptif des postes des salariés de la Ville de Paris permanents ou non dont la mission a un lien direct avec les animaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402509_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En conséquence, et eu égard à la période pendant laquelle l'abattage des animaux est prévu et à la circonstance que l'animal dont la capture ou la mise à mort est recherchée n'a pas été observé depuis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402510_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En conséquence, et eu égard à la période pendant laquelle l'abattage des animaux est prévu et à la circonstance que l'animal dont la capture ou la mise à mort est recherchée n'a pas été observé depuis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406220_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de son article 10 : " Les matières de catégorie 3 comprennent les sous-produits animaux suivants : " / () f) les produits d'origine animale ou les aliments contenant de tels produits, qui ne

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506494.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

santé animale : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400758_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02431

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

animaux fixées par le ministre chargé de l'agriculture ou par des règlements ou décisions communautaires ; qu'en se bornant à affirmer que les animaux importés de Slovaquie par Mme O... ne répondaient

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00863_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002 () / .4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101210_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

en la réalisation d'interventions chirurgicales et en l'euthanasie des animaux.

Source officielle