LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement constaté que si des fautes pouvaient être retenues à

siège, 2°/ de Monsieur André X..., demeurant à Montrouge (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

(Haute-Garonne), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

. annexe 21 à 26 du procès-verbal de constat au regard des photographies n°4 et 6 des époux [R] - pièce n°7) ;des fissures verticales étaient visibles au niveau des murs de pignon (cf. annexes 28 et suivantes

La proposition de rectification du 11 juillet 2018 adressée à la SELARL Pharmacie de Barby mentionne les impôts concernés, les années d'imposition, les bases d'imposition retenues ainsi que le fondement

2017 et de l'année 2018, à raison de cet ensemble immobilier.

vénale

28 juin 2005 ordonnant un supplément d'instruction, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2015.

le juge de l'expropriation en fixation de cette indemnité ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à huit euros le mètre carré la valeur vénale

auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2019.

auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2020.

auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2021.

Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise ".

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que si, pour la perception des droits d'enregistrement, la valeur vénale

utilement exposés, et la valeur vénale du même terrain, appréciée à la date à laquelle il a été établi que ce terrain est inconstructible.

S'agissant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2017 2.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 4.