AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
69eafc29cdc6046d475712b1
23 avril 2026
23 avril 2026
du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet de l'Hérault, régulièrement convoqué ; Vu l'assistance de Monsieur [G] [Q] interprète en langue arabe
Source officiellePage 52 sur 1334
RETENTION ADMINISTRATIVE
69efd334cdc6046d47c42d8b
7 avril 2026
7 avril 2026
En présence de Monsieur [I] [U], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
Source officielle