de droit, -débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes -condamnée la société [...] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cole une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 583 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Cassation partielle M.

B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité des demandes en contrefaçon de marque pour défaut d’usage sérieux Aux termes de l’article L. 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle, est irrecevable

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que viole l'article 14 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui énonce que faute d'exiger la production de pièces justificatives du

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

27-3 -qu'elle ne vise pas- pour valoir résiliation anticipée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 27-3 du contrat du 11 janvier 1990 et 1134 du Code civil ; 2 / que selon

) de mettre à la charge de la communauté de communes de Braconne et Charente le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

[X] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant, - déclarer M.

commercial ; - condamner la commune d'[Localité 5] à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la commune d'[Localité 5] aux dépens dont distraction

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

, Vu les dispositions des articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1353 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

Il résulte de l’instruction qu’après avoir envoyé un premier avis de vérification, le 5 novembre 2020, à la dernière adresse connue de lui comme étant le siège social de la société CARE 4 B le service

11, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.