Philippe X..., survenu le 15 novembre 2001, sauf à violer l'article 1153 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, à supposer que la condamnation prononcée à l'encontre de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

particulières ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Valojoulx la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792 du code civil à titre principal et l’article 1231-1 du code civil à titre subsidiaire, elle est bien fondée à obtenir garantie des locateurs d’ouvrage intervenus sur le chantier, Madame [I] engageant

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X. et, d'autre part, au fait que les prestations sociales sont utilisées dans l'intérêt du bénéficiaire, les conditions d'application de l'article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale ne sont plus remplies

L. 167-1 du Code de la sécurité sociale ne sont plus remplies ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations qu'en raison de l'ouverture d'une tutelle de droit civil

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'État et du département de la Seine Saint Denis une somme de 2700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

1729 du code général des impôts ; 4°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; 5°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

société T4C Vedene Pink au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption de propriété d'un chemin d'exploitation établie par l'article L. 162-1 du code rural et l'usage commun

761-1 du code de justice administrative.