1382 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 de ce Code, elle est fondée sur une cause étrangère aux travaux publics ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

Elle soutient par ailleurs que la Société SIGMA INDUSTRIE sous-traitant de AMSE ne peut invoquer les dispositions de l'article 1762-4 du Code Civil, s'agissant d'un régime juridique de protection du maître

du 2 juin 2008, de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et de l'article R. 512-68 du code de l'environnement.

Comme l'a relevé justement le tribunal, ce préjudice ne peut comprendre des frais de mobilier pour 5 600 euros déjà inclus dans l'évaluation expertale.

Sur le fondement des articles 1719 et 1720 du code civil, elle ajoute que la société SCI DU [Adresse 5] a également manqué à son obligation de délivrance qui lui imposait d'assurer sa jouissance paisible

700 du code de procédure civile : Considérant que l'équité commande de condamner la société LINDA TEXTILES à payer à la société AXA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article R. 176-3-5 du même code, rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par les mêmes dispositions du décret du 4 mars 2014 : " Il est tenu un procès-verbal

X..., 2 / la société à responsabilité limitée Etudes et réalisations de constructions (ERC), 3 / la compagnie GAN Incendie Accidents, 4 / la société Lilloise d'assurances, 5 / la société Phénix

En outre, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en cas d'inobservation des prescriptions, le préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

DA SILVA FRAGOSO BARBOSA 5 000 170 Paulo Manuel Cunha Correia 5 000 171 PAULO MARTINS LINO TORRES 5 000 172 RCI – Europe 5 000 173 RCI- SERVIÇOS DE INTERCÂMBIO TURÍSTICO, LDA 5 000 174 ROGÉRIO DA COSTA

Aux termes des dispositions de l'article 1728 1° du code civil et 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de jouir des locaux loués dans des conditions normales et dans le respect

pas pu être identifié de sorte que la cause de l'incendie était inconnue, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil ; 2° Alors subsidiairement qu'il appartient au preneur

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. (…) ». 36.

Aux termes de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement : « I.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 18.Le moyen est pris de la violation des articles violation des articles L. 610-1, alinéa 1, L. 151-2, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1, L. 174-4, L. 421-1, R. 421-1,