de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

4, 5 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile :

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n°3929 du 20 mars 2018, dont elle a accusé réception le 4 avril 2018.

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens

000 euros en réparation de son préjudice financier et moral et 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le 4 juillet 2012, M.

Le 4 juillet 2012, M.

l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ". 3.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 150,00 euro sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, réservant pour le surplus les droits de l'organisme social.

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 7 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00166 N° Portalis DBV3-V-B7E-TWKC AFFAIRE : SARL LE PAVILLON DE

, dit n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts, et y ajoutant, condamné la SCI Monoï aux dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. 10.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.