AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002959_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs
Source officiellePage 52 sur 1175
1ère CHAMBRE
DTA_2200271_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 12.
Source officielle