est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

Royaume-Uni du 10   juin   1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 706, § 45   ; Foucher c. France du 18   mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30).

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 II et III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

    La détention provisoire du requérant du 16 juillet 2003 à 22 h au 18   juillet 2003 à 22 h a)     Arguments des parties 57.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

L. 162-18 et L. 162-5-1 du code de la sécurité sociale respectivement, au motif qu’elles constituent des réductions de prix au sens du 1° du II de l’article 267 du code général des impôts à exclure de

Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 18 de cet arrêté : " 1° Afin d'obtenir la dérogation visée à l'article 17 et de bénéficier de la qualification officiellement indemne, le détenteur d'un troupeau de bovins d'engraissement

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " () / 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre

le fondement du d) du paragraphe 1 de cet article, par un accord explicite du 18 décembre 2023.