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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000530_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet ne peut ordonner de fermeture hebdomadaire que dans les conditions étroitement définies par l'article L. 3131-29 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03134_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
F... ne dispose pas d’un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1, L. 233-2 et R. 233-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il peut faire l’objet d’une mesure
Source officielleCabinet 4
66b27b3dd90d454e62f10a10
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[F] [S] et Mme [U] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officielleCabinet 4
67ed9277da9e15c5131ff690
2 avril 2025
2 avril 2025
[C] [K] et Mme [Z] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306335_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les
Source officielle6ème chambre
DTA_2105269_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Article 2 : La Métropole européenne de Lille versera à la société Five la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1004DEC004797511
4 octobre 2016
4 octobre 2016
/2002, 2342/2002 et 2343/2002.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458649.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En vertu du I de l'article L. 232-23-3-3 du même code : " La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 ou au 2° de l'article
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
D'une part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2213134_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L.233-1 et L.233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaissent les dispositions des articles L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre
DTA_2200301_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
54 du code général des impôts.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965024
5 juin 2020
5 juin 2020
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2528456_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
rue de Crimée dans le 19ème arrondissement de Paris et a mis à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300093
7 février 2019
7 février 2019
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01996
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 2314-8, L. 2314-11 et L. 2314-23 du code du travail ; Mais attendu que si les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent
Source officielleChambre 1-1
5fca4b73a144f8570e838ba9
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Elle souligne que les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas correctement motivées en fait, comme l'exige l'article L 80 D du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 2314-8 de ce code: " En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040d074e929a9d8fd2cb6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[F] [K] [N] [V] et Mme [H] [R] [B] [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le
Source officiellePage 52 sur 684