L. 342-1 du code forestier, applicables à sa situation ; - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 341-3 de ce code ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant du

D'une part, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office

287 et 288 du code de procédure civile ou toute mesure d'instruction utile conformément aux dispositions de l'article 10 du même code.

30 novembre 2019 relèvent de la compétence du juge de l'exécution en vertu de la combinaison des articles L. 1617-5 (1° et 2°) du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures

Par jugement rendu le 8 décembre 2015, le conseil de prud'hommes a rejeté l'intégralité des demandes de la salariée, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Selon l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

01/01/2013 - 31/12/2013: 5 667.00, * 01/01/2013 - 31/12/2013: 1 827.00, * 01/01/2013 - 31/12/2013: - 3 034.00, * 01/01/2013 - 31/12/2013: - 6 398.00, * 01/01/2013 - 31/12/2013: -782.00, et précise

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

X... comme ressemblant à 90 % à l'individu qu'il avait vu le 28 septembre 1986 (D2014/23) ; qu'il rappelait qu'il était accompagné d'un aide conducteur, M.

Enfin, aux termes de l'article 283 de ce code, dans sa version applicable au litige : " () 4.

Il fait valoir que : - la requête est tardive, la société n'ayant pas saisi le tribunal dans le délai imparti par l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales à la suite de la décision de rejet