AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723abcd5801467740cb7f
1 février 2001
1 février 2001
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après observations des parties : Vu les articles 125 et 463 du nouveau Code de procédure
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304776_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par un courrier en date du 2 octobre 2023, mis à sa disposition dans l'application Télérecours le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité Mme
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