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14 711 résultats pour « Article 283-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723abcd5801467740cb7f

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après observations des parties : Vu les articles 125 et 463 du nouveau Code de procédure

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304776_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par un courrier en date du 2 octobre 2023, mis à sa disposition dans l'application Télérecours le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité Mme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77e6cdc6046d47037a20

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre, « les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 ['] font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2408947_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697ba609cdc6046d4726a1ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article L421-1 du code des assurances I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311946_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311947_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311949_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M.

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

général des impôts (articles 54 el 209-1 pour l'IS, 54 pour les BIC 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864c20531953a33f9365ec7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R.1454-28 du code du travail - condamné Mme [O] [B] à payer à Mme [P] [N] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [O] [B] aux entiers dépens

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511940_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2025, la société " STM " doit être entendue comme demandant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01566_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633344

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

X..., qui détient la majorité de son capital social, des rémunérations respectivement de 131 123 F, 169 286 F et 178 155 F ; que l'administration qui a regardé ces rémunérations comme excessives ne les

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TA

5ème chambre

DTA_2001548_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur la recevabilité des conclusions 2.Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées

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CC

comm

613722fccd5801467740408e

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

/ du directeur général des Impôts, domicilié 139, r ue de Bercy, 75012 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2211066_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502082_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par suite, la requête de Mme B peut être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617021

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

HENRY QUI N'A PAS DEPOSE DANS LES DIX JOURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, LA DECLARATION DE CESSATION DE SON ACTIVITE

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300429_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le

Source officielle